| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient... | |
| France - 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
| François Sevin - 1802 - 484 pages
...interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï... | |
| 1810 - 596 pages
...rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...ratifier elle-même; faisant droit sur l'appel au chef de transport, MET l'appellation аи-néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; statuant nu chef de la demande en compte, MET l'appellation et ce dont est appel au néant; réformant, condamne... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats.... | |
| Chemistry - 1820 - 776 pages
..., du siy le , de la distribution des matières , et de l'objet de l'ouvrage. » Par ces motifs, met l'appellation au néant; » Ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de cour.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE... | |
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