...s'est rendu coupable de contrefaçon ; » Atiendo que la contrefaçon dont s'agit a causé à Denière un préjudice dont il lui est dû réparation; que le tribunal a les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; в Vu les articles 425 et 427 du Code pénal,...

...motifs des premiers juges ; En ce qui touche les dommages-intérêts : Attendu que l'intimé a éprouvé un préjudice dont il lui est dû réparation ; Que le Tribunal a sagement fixé le montant des dommages-intérêts ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges...

...par d'Arblade, d'avoir pris les noms, titres et armes sus-énoncés, a occasiouué à de Pardaillan un préjudice dont il lui est dû réparation ; Que le Tribunal a les éléments nécessaires pour déterminer ladite réparation ; Mais qu'il ya lieu de tenir compte...

...dommages-intérêts de Nivelon n'est nullement justifiée; Attendu que de cette demande est résulté pour Lacaze un préjudice dont il lui est dû réparation ; Que le tribunal a les éléments nécessaires pour l'apprécier et pour fixer à 150 fr. les dommages-intérêts ; Par...

...loi du 5 juillet 1844 ; — Et attendu qu'il a, par les faits relevés à sa charge, causé à Bure un préjudice dont il lui est dû réparation ; — Que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en apprécier l'importance et qu'en outre des insertions qui seront...

...l'intention de nuire ; Et attendu que les faits qui viennent d'être relevés ont causé à Chaudet un préjudice dont il lui est dû réparation ; que le Tribunal a les éléments nécessaires pour en évaluer le montant, tant an point de vue des dommages-intérêts...

...les dommages-intérêts : « Attendu que la résiliation qui va être prononcée cause à veuve Paris un préjudice dont il lui est dû réparation ; « Que le tribunal a d'ores et déjà les éléments d'appréciation pour en déterminer l'importance qu'il fixe à 800...

...saisie, la nécessité pour Baillon de paraître de nouveau devant la justice répressive, ont causé à ce dernier un préjudice dont il lui est dû réparation ; que la Cour a les éléments nécessaires pour l'apprécier, et qu'il ya lieu de l'évaluer à la somme...

...partie civile, Attendu que le délit retenu à la charge d'Auge a causé à la Société demanderesse un préjudice dont il" lui est dû réparation, que le tribunal a les éléments nécessaires pour en apprécier l'importance ; Condamne Auge, par toutes voies de droit...

...fait perdre et dont il doit lui être tenu compte en raison de sa profession, ont causé au demandeur un préjudice dont il lui est dû réparation ; Que le Tribunal a les éléments d'application suffisants pour évaluer l'importance de ce préjudice à 50 francs ;...