...Destoop pour leprocureur général , et de son avis , met à uéant le jugement dont appel ; émendant , dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la demande dont il s'agit ; icuvoic les parties devant les juges qui en doivent connaître : « Par suite...

...ces motifs ; — Infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 7 août 1901 ; — Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit que, sur le vu du présent arrêt, les conservateurs des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e bureaux des hypothèques...

...adjugés à Lecouffe avec dépens employés en frais privilégiés de poursuite de vente; — Émendant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, — Dit Henneguet non recevable à former la surenchère de l'art. 2-185, Cod. civ.; — Déclare nulle etde...

...dommages-intérêts qui puissent être adjugés contre eux: — - Dit mal jugé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que c'est sans droit que les intimés ont procédé ù la prisée des meubles et effets mobiliers inventoriés...

...autres chefs de ces mêmes conclusions contre le jugement du 18 mai 1858 , réformant ledit jugement et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire dit que dans l'espèce il n'ya pas lieu de s'arrêter à l'exception prise de la prescription annale proposée...

...disant droit, réforme le jugement dont est appel, lequel est déclaré non avenu et mis à néant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — dit que l'écrit produit devant le Conseil de préfecture de la Nièvre, et signé des nommés Guyochin, Laureau,...

...l'infraction de l'art. 2065 c. civ. ; — Met à néant le jugement dont est appel; — Emendant, — Dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la demanda dont il s'agit; —Renvoie les parties devant les juges qui en doireot connaître; — Par...

...Hondschoete, laquelle est irrelevaute; La Cour met le jugement dont est appel au néant ; Emendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , Dit que le bail du 7 mars 1853 est d'entretien ; Dit néanmoins que tes loyers ne courront qu'à partir du 24...

...l'appellation et le jugement du tribunal de première instance de Riom, en date du 14 juill. 1846 ; entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que la séparation de biens prononcée en laveur de la dame Bertucat, par jugement du tribunal civil de...

...Graaff entendu et de son avis, met à néant le jugement du 27 juin 1853 dont il est appel; émendant, dit que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la présenle action. Du 30 juin 18S8. — Cour de Brux. — 2« ch. — PI. De l'Eau d'Andrimont, Vandamme...