Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou à défaut, par le juge de paix ; chez... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 181
1879
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'étranger par le consul français , ou , à défaut , par le magistrat des lieux , emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires , ou le capitaine...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'étranger , par le consul français , ou , à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau , mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires , ou le capitaine...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...l'étranger par le consul français , ou , à défaut , par le magistrat des lieux , emprunter sur le corps et quille du vaisseau , mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...chez l'étranger par Je consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...juge de pai'> chez l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat de; lieux, emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le Capitaine...
Full view - About this book

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...l'équipage , pourra , en se faisant autoriser ( par les magistrats des » lieux ) , emprunter sur le corps et quille du. vaisseau , mettre en gage ou vendre des » marchandises. » Ainsi, sur quoi emprunte-t-on? Sur te corps et quille du vaisseau. Pour qui vend-on? Pour le carps...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'étranger , par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sut le corps et quille du vaisseau , mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. — Les propriétaires, ou le...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...autoriser, en France , par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, emprunter sur le corps et quille du vaisseau , mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. » [drt. 234.) VI. Lorsque le...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...l'étran» ger, par le consul français, ou, à défaut, par le » magistrat des lieux, emprunter sur le corps et » quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des .» marchandises jusqu'à concurrence de ta somme » que les besoins constatés exigent. » Les propriétaires ou capitaine...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'étranger par le consul français, ou, à défaut, par le magistral des lieux , emprunter sur le L V O P Q R S T U jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. donné à la grosse sur le chargement....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF