| 1899 - 580 pages
...prix ; Attendu que d'après l'art. 717 du C. de pr. civ., le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix ; Attendu qu'il résulte des termes de cet article qu'en matière de vente sur saisie immobilière,... | |
| 1876 - 544 pages
...qu'à 'cer effet, Vait^Ff) Décrit ôe*^i%nlft « Les créanciers à hypothèque légale qui n?onl pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication ne cpn'de pr^éréMe sur te jprix' quf laTconon de âufrà!à'^ànl)JJ'expiratiori du délai fixé par... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
...transcrit purge toutes les hypothèques, el les créanciers n'ont plus d'action que sur le pris. Lei créanciers à hypothèques légales , qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant U transcription du jugement d'adjudication , peuvent faire valoir leurs Лии l'ordre , mail Haleœeol... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...procédure, modifié par la loi du 21 mai 1858, porte: « Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypo«thèques,. et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.» Nous n"aTOB5 pas reproduit au texte les expressions dûment transcrit, par la raison quels transformation... | |
| 1872 - 1160 pages
...grand débat et fait cesser toutes les controverses : a Les créanciers à hypothèques léu gales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la «.transcription du jugement d'adjudication, dit l'art. 717, « conservent leur droilde préférence sur le prix. » Mais, en concédant ce droit... | |
| France - Law - 1858 - 1532 pages
...dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugeaient d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers...transcription du jugement d'adjudication ne conservent de dr.iit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé... | |
| France - Law - 1858 - 1554 pages
...toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action qu« sur le ppîx. Les créam ¡ers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire...transcription du jugement d'adjudication- ne conservent de dr.iit de prélérencesur le prix qu'à la coiuliiion de produire, <ivant l'ex|)iration du délai fixé... | |
| Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...part, ° que les créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas fait inscrire leurs hypothèques avant la transcription du jugement d'adjudication,...préférence sur le prix qu'à la* condition de produire avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754 dans le cas où l'ordre se règle judiciairement,... | |
| Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication. Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers...p-lus d'action que sur le prix. Les créanciers» hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcriptior du jugement... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication . Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers...d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques ¡égales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque ayant la transcription du jugement d'adjudication,... | |
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