 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'action eu rescision. CHAPITRE VII. De la Licitation. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si...partage fait de gré à gré de biens communs , il s'en trou?e quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , Jja vente s'en fait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...en rescision. CHAPITRE VIL De la Lici tation. (' .. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si,...communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'action en rescision. CHAPITRE VU / De la Licitation. 1606- Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si...communs , il s'en trouve quelquesuns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre , La vente s'en fait aux enchères , et le prix en est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'action en rescision. CHAPITRE Vit. De la licitation. >6K6 in-. SI une chose commune à plusieurs ue peut être partagée commodément et sans perte , Ou si , dans un partage fait de gré à pré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des coparta• geans ne puisse ou ne veuille... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...rescision. » CHAPITRE VII. De la Licitation. lOttc Art. io5. « Si une chose commune à plusieurs ne peut être « partagée commodément et sans perte,. «...si , dans un partage fait de gré à gré de biens com— • muns , il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des coparta— « gt ans ne puisse ou ne veuille... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...civil, art. 1686, dispose que, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les en-propriétaires. Ce n'est que dans l'article suivant que cette vente est appelée licitation. Mais... | |
 | 1835 - 882 pages
...formée , elle est licitée au profit commun. 575 C. civ. 2. Si une chose commune a plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte , ou si , dans un partage fait de gré a gré de biens communs, il s'en trouve quelques uns qu'aucun de» copartageans ne puisse ou ne veuille... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Civ. ( liv. 5, lit. 6, ch. 7, art. 1686-1688). — 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut a gré de biens communs , il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...LICITATION*. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perle ; t, il sera condamné à être enfermé, d'un an à...cinq ans, dans une maison de correction. » (L. 28 copariagcants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères , et le prix en est... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1668 à 1672. CHAP.VII. — DE LA ИС1ТАТЮЛ. 1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut ihitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans...délai, suivant la nature des vices rcdhibitoires, quelques uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, liers précieux, tels que... | |
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Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. 
