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" La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense... "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Page 121
1886
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...seulement que le donateur ne pourra plus disÇode 218 Liv. III. Manières d'acquérirla Prop. poser , à titre gratuit , des objets compris dans la donation , si ce n'est pour sommes modiques , à titre de récompense ou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...précédent article . sera irrévocable en ce sens » seulement que le donateur ne pourra plus dis» poser , à titre gratuit , des objets compris dans » la donation , si Ce n'est pour sommes modiques, » à titre de récompense ou autrement. » Voy. l'observation sur l'ariicle précédent. On sent que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...La donation , dans la forme porten au précédent article , sera irrévocable ? en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre...dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. io£,{. La donation ряг contrat de mariage pourra Être faite...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...donations de tout ou partie de la succession du donateur, sont irrévocables, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer à titre gratuit...objets compris dans la donation , si ce n'est pour sonr mes modiques , à titre de récompense , ou pour d'autres causes à l'arbitrage du juge. Elles...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...précédent article, est irrévocable , en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, ù titre gratuit, des objets compris dans la donation , si ce n'est pour sommes modiques , soit à titre de récompense ou autrement. Le donateur conserve jusqu'à sa mort la liberté entière...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...portée au précédent «<»: - article , sera irrévocable , en ce sens seulement que le do« nateur ne pourra plus disposer à titre gratuit des objets...compris dans la donation , si ce n'est pour sommes modi« ques , soit à titre de récompense ou autrement. » Art. 162. « in donation par contrat de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...La donation, dans la forme portée au précédent article , sera irrévocable , en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre...dans la donation , si ce n'est pour sommes modiques , à titre de récompense ou autrement. = A titre gratuit. Ainsi le donateur , s'il a disposé de tous...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre...dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativcment...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...donation , dans la forme portée au précédent article > sera irrévocable , en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre...dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. AU II CM 1084. La donation par contrat de mariage pourra être...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les anciens auteurs-ljappelaient-ils b- <ion irrévocable de la iitcceitton (Vov. l'art. 1US3). luit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à litre de récompense ou autrement. C. 894. 1064. l.:i donation par contrat de mariage pourra être...
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