 | France - Law - 1850 - 914 pages
...caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregisirement. 12. La caisse des retraites sera gérée par l'administration de la caisse des dépôts... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispeusés des droits de timbre et d'enregisl renient. 12. La caisse des retraites sera gérée par... | |
 | Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...d'épargne, les Sociétés de secours mutuels et autres intermédiaires. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 12. La Caisse des retraites sera gérée par l'administration de la Caisse des dépôts et consignations.... | |
 | 1855 - 1104 pages
...les versements par lui effectués, et les rentes viagères correspondantes. Art. il. Les ccrlificals, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 42. La caisse des retraites sera gérée par l'administration de la caisse des dépôts et consignations.... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 372 pages
...cinquante ans, et en proportion des versements faits avant cette époque. Art. 11. — Les certificats, actes de notoriété, et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 12. — La caisse des retraites sera gérée par l'administration de la caisse des dépôts et consignations.... | |
 | Édouard Knoepflin - 1863 - 810 pages
...les versements par lui effectués, et les rentes viagères correspondantes. ART. 11. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. ART. 12. La caisse des retraites sera gérée par l'administration de la caisse des dépôts et consignations.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...demandé par M. Clément. (L'article est renvoyé à la commission.) M. le président. « Art. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera...mesures propres à assurer l'exécution de la présente foi, notamment celle» qui concernent le service des rapporteurs, des commissaires du Gouvernement... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...a regretter que nnus n'ayons pas aotnel* lernen I ces élément! d'informatioB. » Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement (1). H fera également dresser une statistique annuelle indiquant le nombre, la nature, les causes... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...disposition suivante : Les cerli/icats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives h l'exécution de la présente loi seront délivrés...dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Cette loi établissant un principe général, est applicable non-seulement aux officiers de l'état... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - Humanities - 1870 - 748 pages
...garantir à la fois les intérêts des déposants et ceux du trésor public. Art. 12. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente lui seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 13.... | |
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Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la présente loi, seront délivrés gratuitement et dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. 
