 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...notifié douze mois avant le terme susindiqué sou intention d'en faire cesser les effets, ce Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications de la présente Convention seront échangées à Madrid dans le plus bref délai... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties conlractanles n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'auiie des haules parlies contractantes l'aura dénoncé. Les hautes partios contraíanles... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à Pexpiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...traité sera soumis à l'assentiment des chambres législatives de Belgique. d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pages
...le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait ratifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour on l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes partics contractantes... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes ^"arties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'uno année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commua accord, dans ce... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...cas où aucune des deux hautes parties contractantes « n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé... » « ART. 31. — Le présent traité et les tarifs y annexés recevront a leur application dans les... | |
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douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Les... 
