 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droit de retenir la chose travaillée, eu remboursant le prix de la matière au propriétaire. 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière..., sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ckose tra» vaillée , en remboursant le prix de la matière au » propriétaire. » . ART. 573, « Lorsqu'une personne a employé en » partie la matière qui lui appartenait , et en par» tic celle qui ne lui appartenait pas , à former une » chose d'une espèce nouvelle, sans que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriété de la chose 7571. — Comment se règle , lorsqu'une personne a employé en partie la malière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , et qu'elles ne peuvent se séparer sans inconvénient? 572. — Comment s'exerce , lorsqu'une chose... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prix de la matière au propi iéta ire. ¡572. Lorsqu'une personne a employé en partie la malière qui lui appartenait^ et en partie celle qui ne lui...appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle , snns que ni l'une ni l'autre dés deux, matières soit entièrement détruite, mais xJe manière... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de la matière à son propriétaire. 3a. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière 57» qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui..., sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites , mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...travaillée, en remboursant le prix de la matière au pro— « prié taire. » .'172 Art. 565. « Lorsqu'une personne a employé en partie la « matière...qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui ap« par tenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, « sans que ni l'une ni l'autre des... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...le droit de retenir la chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au propriétaire. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...personne emploie en partie la matière qui lui appartient, et en partie celle qui ne lui appartient pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre effet, les soupapes de sûreté de ces chaudières seront directement chargées d'un poids équivalent,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 972. auté comme les meubles mêmes. — Lorsque l'immeuble...comme des autres effets de la communauté, et les I des deux matières soit entièrement détr mais de manière qu'elles ne puissent pas parer sans inconvénient,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...ârnit d'acceisio* relativement aux choiet mobilières. « ÏO à 6-16. i:..mn>r 563 à 571, CN 64». Lorsqu'une personne a employé en partie la matière,...appartenait, et en partie ce.lle qui ne lui appartenait pas, pour former une cho«e d'une nouvelle espè''«. sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soient... | |
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Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que... 
