Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention - Page 90
by H. Bugniet - 1877 - 210 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...leurs soin» et leur, travail pour leur tenir lieu des fonds qu'elles sont dispensées de fournir. de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Lorsqu'il existe un commencement de preuve de cette espèce , la preuve testimoniale peut être...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...commencement de preuve par écrit; — Attendu qu'on appelle de ce nom, aux termes de l'art. i54y du C. CIT., tout Acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Attendu que le billet,...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...lequel le. commencement dû preuve par écrit : entend limitativemenl des actes par écrit «émanés de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente? » Telle est la question. Elle a divisé les auteurs. Si plusieurs pensant que l'art. 324 e«t intimement...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...testimoniale eu transgressant la loi. Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané « de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon. ) Ce n'est pas une signature qui peut former un cornmencement de...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...? Le code civil résout la question. « On appelle ainsi , tout acte par écrit, qui est éma« né de celui contre lequel la demande est formée , « ou de celui qu'il représente , et qui rend vrai* semblable le fait allégué ». Art. Pour ne pas transgresser cet article , il fallait supposer...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ci-dessus reçoivent exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,) ,:.• On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est fermée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allé«ué. Ordonnauce de...
Full view - About this book

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...commencement de preuve de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle Garrone fut apposée à un acte émané d'elle; cette signature...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF