 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...septembre 1791 présente à peu près les mêmes dispositions : TITRE 2 de cette loi , art. 82. « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre difiérens héritages, pourra, en outre du paiement du dommage ou des frais de remplacement de bornes,... | |
 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au-dessous de seize francs. - Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des...aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages,... | |
 | 1811 - 594 pages
...police correctionnelle qui naît de l'article 4^6 du Code pénal de 1810, conçu en ces termes : te quiconque aura, en tout ou en partie, comblé » des...aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...maximum, en cas de violation de clôtures ». ( C. pén. , art. 453. ) Voyez Bétail, Bétés , III. V. « Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des...quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds coruiers, ou autres arbres piaules ou reconnus pour établir les limites. entre diflerens héritages,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cent francs. 4^6. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé de.s...aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être condamne à a une amende de la valeur ; > Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé «1rs fossés , détruit des clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des arbre» , haies vives ou sèches ; > Quiconque aura déplacé on supp'rimé des borne» «ra pieds... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 5 a et s. 456. Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des...détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles notent faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; qui conque aura déplacé ou supprimé.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...fossés, démfft des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages,... | |
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Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds... 
