 | France - Law - 1810 - 820 pages
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'auptorité administrative seront punis d'un emprisonnement de * deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à rriille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des loi* et réglemens relatifs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion; » S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende décent francs à trois cents francs >». (C. pén. , art. 43g-) Voyez Ecrit, Enlèvement. OBSCÉNITÉS.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autres anim.iui, ceux qui auront contrevenu aux défenses de 1'autoriié administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent un francs à mille fa"0' e tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglentfns relatifs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commerce ou de banque , la peine sera la réclusion ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. OBSERVATIONS. I. Les dispositions de cet article ne doivent pas... | |
 | 1863 - 392 pages
...de vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cenr on francs à six cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, eftets,... | |
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Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix" ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... 
