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" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention - Page 107
by H. Bugniet - 1877 - 210 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : « L'exception...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,...
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