 Première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés (Sénat, 6 novembre).  Annales: Débats parlementaires - Page 10by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907Full view - About this book
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1901 - 684 pages
...XIV, 477. 28 Dec.: Wet tot afschaffing van de artt. 226 en 227 C. p., XIV, 477. 1895. 12 Jan.: Loi relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés , XIV, 845. 8 Febr.: Wet tot wijz. van art. 549 al. 2 C. de c., XIV, 347. 9 Febr.: Loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...PROPOSITION DB LOI RBLAT1VB AU TAUX DB L'INTBKKT DB L'ARGENT M. le président. L'ordre du jour appelle la 2* délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative au taux de l'intérêt de l'argent. M. de Oavardle. Je demande la parole. M. le président. La parole... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...cellulose (A., S. de 1915, t. unique, p. 654 et suiv.); d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés (Discmsion générale, p. 687 et suiv. ; Retire son contre-projet, p. 693; Amendement de M. Ribeyre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...ao., S. 0. de 1912, p. 2064). — Son rapport sur : 1° la proposition de loi, adoptée parle Sénat, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés; 2° la proposition de loi tendant à modifier la loi du 21 ventôse an IX, qui détermine la portion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1900 - 712 pages
...pas du décret de février 1897, A., S. 0. de 1898, t. 1, p. 336); des propositions de loi relatives à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés, p. 1898. = S'excuse deson absencc(A.,S. 0. de 1896,1. 1, p. 503 ; SE, t. unique, p. 739 ; S. 0. de... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...SAISIE-ARRÊT. — SALAIRES. — PETITS TRAITEMENTS. OUVRIERS. — EMPLOYÉS. Loi du 12 janvier 1895, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. TITRE PREMIER. — SAISIE-ARRÊT. Art. 1er. — Les salaires des ouvriers et gens de... | |
 | France - 1895 - 174 pages
...un rapport relatif au mouvement des syndicat professionnels en 1893 (5). Le projet de loi concernant la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés a été discuté par les deux assemblées; la Cbambre a adopté, le jour même de la clôture de la... | |
 | Georges Cornil - Contrat de travail - 1895 - 432 pages
...prévisions ne se sont heureusement pas réalisées : Depuis le 12 janvier 189ii la France possède une loi relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. Page 216, ligne 5. Au lieu de loi du 22 décembre 1887, lisez loi du 28 décembre 1887.... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Louis BARTHOI'. Loi, du 19 janvier 1895, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou. employés. TITRE 1". SAISIE -ARRÊT. Art. \". — Les salaires des ouvriers et gens de service... | |
 | Henri Le Soudier - French literature - 1896 - 1112 pages
...de contrats usuels, d'un Dictionnaire de termes juridiques, de quelques usages locaux et de la loi relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés ; par M. Albert Charmolu. 4e édition. 1 vol. in-18. 1895. 3 fr. 50 Ce petit livre est essentiellement... | |
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