 J.'ai reçu de M. le ministre des finances arnpliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article C, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875...  Annales: Débats parlementaires - Page 9by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister conseil de gouvernement, les localités où, dans chaque département, le conseil par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue... | |
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