Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Annales: Débats parlementaires - Page 256by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907Full view - About this book
| Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1887 - 1184 pages
...raisins secs et autres produits visés à l'article 2. ART. 7. Dans le délai d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les négociants en vins et débitants pourront faire prélever, avec le... | |
| Luc-Pierre Riche Gardon - Ethics - 1851 - 334 pages
...va suivre. ORGANISATION TRANSITOIRE DE L'INDUSTRIE. TITRE l. Formation des Collèges professionnels. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, chaque profession devra s'organiser en colléges professionnels par arrondissements ou par localités.... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. ART. 49. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des Conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
| Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...définitive, l'assemblée des électeurs est couvoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mou. 49. — Dans les six mois qui suivront l'a promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellemei t intégral des conseils municipaux ainsi qu'à la nomination des... | |
| Michel André - 1869 - 606 pages
...l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. i ART. 49. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé an renouvellement intégral des conseils municipaux, ainsi qu'à la nomination des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 974 pages
...M. Naqnet. Connexes! M. Langlois. Soit! « ... connexes avec des crimes politiques, seront revisés dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. » Messieurs, si vous adoptiez l'urgence sur un article pareil, vous violeriez tous les principes admis... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...celui de la loi du 22 juillet 1912 sur l'assainissement des voies privées. ART. 16. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente...d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à son application. LOI du 14 mars 1928 tendant à harmoniser la loi sur le bien de famille... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...sera versé à la Caisse Nationale des Monuments historiques. Dans un délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. ART. 98. — Les dispositions de l'article 97 de la présente... | |
| |