 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Saisie-arrêt sur débiteurs forams. ..." ou 8 ip. Les propriétaires et principaux locataires de maisons biens ruraux, soit qu'il y ait bail , soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le com mandement , et sans permission du juge , faire saisir- gager, pour loyers et fermages » paiement,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Saisie-arrêt sur débiteurs forains. 8 I p. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou bieus ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait...juge, faire saisir-gager , pour loyers et fermages » et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte » sera déposée... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...principaux locataires de maisons eu de biens ruraux , soitquUl y ait bail , soit qu'il n'y en ait pas1, peuvent , un jour après le commandement et sans permission...les effets. et fruits étant dans lesdites maisons , dans les bâtiments rurau* , et sur les terres. v.-. .-. . •-. ci. . .. •• v .-. --Y • .... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...beé fcfyon fälligen SDîtet^« ober ^)aфtJtnfeè, rent , un four après te commandement et «ans permission du juge , faire saisir-gager, pour loyers...les effets et fruits étant dans lesdites maisons , dans les bâtimens ruraux , et sur les terres. • Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la Saisie-arrêt sur débiteurs forains. 8iQ. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il...pas, peuvent, un jour après le commandement , et saris permission du juge , faire saisir-gagcr , pour loyers et fermages échus. Tes effets et fruits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...loyers. Voici ses dispositions : « Art. 819. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux , soit qu'il y ait bail, soit qu'il...après le commandement , et sans permission du juge, faine-saisir-gager, pour loyeri et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...peuvent être vendues en particulier (i). O J. Qu'il y ait bail écrit ou non , le propriétaire peut , un jour après le commandement et sans permission du juge , faire saisir-gager , pour fermage échu , les effets et fruits qui sont dans ses maisons , bâtimens ou sur ses terres (2). Il... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...676, P. c. ; 509, Co. ; 1267, n*9, C. 819. Les propriétaiifs el principaux locntiiirrs di> maisons ou biens ruraux , soit qu'il y ait bail , soit qu'il n'y en ail pas .. peuvent , un jour après le commit ndc ment , et sans permis' sion du juge , f<>ite saïsir-gager... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...garde-champêtre. (Idem, art. 628.) S 7. Saifies-gagcries. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il...les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. — Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...BRANDON (saisie). SAISIE-GAG ERIE. C. Proc. 819. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ce il soi bâtiinens ruraux, et sur les terres. F. GAGERIE (saisie). SAISIE IMMOBILIÈRE. C. Proc. 688. Si les... | |
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Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisirgager, pour loyers et fermages échus, les effets... 
