...général conforme au droit Romain. Ce qui concerne la poursuite et le jugement des crimes est réglé par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4. Croix. Les empereurs Théodose et Valentinien, par une sainte dévotion envers la croix du fils...

...criminels, réglées par l'acte , constitutionnel, j fructidor an III [12 août 1795 ), art. 248; — et par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV [2 î octobre 179)], art. ij%asuh>.(\, B.2o4.n-° '"' )• — Loi quileurprescritde demander la jonction...

...CONSTITUTIONNEL ACX ASSEMBLÉES EPR1MA1RËS. Art. 1er. Aussitôt après l'envoi de l'acte constitu(1) Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an iv prononce des peines pour crimes et attentats contre la constitution. — La loi du 29 germinal an iv...

...délits auraient été commis , sauf l'appel. Cette disposition a été abrogée par l'article 5g6 du code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV. Et comme il n'ya point d'amende pour délit de chasse qui n'excède , soit la valeur de trois journées...

...cassation , sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture...... D'après le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, ( liv. u , tit. xvii. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise a partie des juges....

..., sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaiture.... ». D'après le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an IV, (liv. n, tit. xvn. Dispositions particulieres sur la forfaiture et la prise à partie des juges. —...

...jugeant correctionnellement; — ordonne, etc.» § IL De quelques prescriptions particulières. I. Le Code des délits et des peines , du 3 brumaire an iv, n'avait point parlé des règles sur la prescription des délits prévus par des lois spéciales; et...

...criminelle du duc Léopold de Lorraine , du mois de novembre 1707. [[ Et elle est implicitement renouvelée par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, art. 4 et 5, ainsi que par le Code d'instruction criminelle de 1808, art. i. ]] VIII. Toute action...

...l'art. i2 du tit. ic'dela loi du 22 juillet i79i, relatives aux appariteurs , ont été rapportées par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui ne maintient point aux appariteurs le pouvoir de dresser des procès -verbaux, et dont les art....

...présente accusation. Cette forme de procéder, consacrée de nouveau avec de légères modifications par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (2) , n'avait souffert , depuis son établissement, d'autres changemens remarquables que ceux qu'y...