Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale |
Common terms and phrases
admis ou exclus annuité Autriche-Hongrie Belgique boîte brevets d'invention bronzes d'art centimètres certificat d'addition cession cliché compétent concurrence déloyale conseil de prud'hommes contrefaçon contrefacteur contrefaits Convention d'Union correctionnel d'exploiter Danemark déchéance décret Délai de priorité demande de brevet Demande et délivrance description dessin ou modèle dispositions doit domicile dommages-intérêts Durée des brevets effectué enregistrée établissant États-Unis Examen exclus comme marques exemplaires formalités frauduleuse Grande-Bretagne indus infra juillet l'article l'auteur l'enregistrement l'étranger l'inventeur l'invention l'objet l'Office National l'Union licence mandataire marque déposée MARQUES DE FABRIQUE marques étrangères matière de brevets matière de marques ment mention mois Monsieur le Ministre NOM COMMERCIAL Norvège nullité objets à déposer pays d'origine Pays unioniste Pays-Bas Pénalités Pièces et objets produits propriétaire PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Propriété industrielle Protection aux Expositions protégés public publicité registre reproduction saisie sera signature Signes admis spéciale supra Textes tiers timbre tion tribunal civil tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 224 - Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 56 - L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des États de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.
Page 224 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants pourront s'assurer, dans tous les autres Etats, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d'origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international, à Berne, fait par l'entremise de l'Administration dudit pays d'origine.
Page 1 - Toute nouvelle découverte ou invention, dans tous les genres d'industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ciaprès déterminés, le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention.
Page 191 - Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature dû produit.
Page 147 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 220 - ... etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, ou une indication quelconque, de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française.
Page 186 - Les marques dépourvues de tout caractère distinclif , ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits...
Page 186 - ... dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée. Dans l'appréciation du caractère distinctif d'une marque on devra tenir compte de toutes...
Page 31 - Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de la durée normale.