Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 45Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1896 - Commercial law |
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Popular passages
Page 585 - Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 530 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent...
Page 236 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 337 - Midi d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 29 juin 1915 ; » Considérant que ledit appel est recevable en la forme.
Page 381 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Article 1 132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Page 377 - Code disposent que le capitaine est responsable des marchandises dont il se charge, et que sa responsabilité ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure...
Page 377 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 255 - ... d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi, et que l'objet engagé ne fait plus partie de son actif libre...
Page 619 - ... n'a violé aucun des articles de loi visés au moyen ; « PAR CES MOTIFS : — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 14 février 18(11.
Page 527 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.