 | Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Alsace (France) - 1774 - 792 pages
...ôtent aucune des marchandifes, en Ruffie ; s'il ya aucune raïfon de foupçonner que cela a été fait contre le fens clair & l'intention de cet article...ballot qui manquera, ou dont le plomb aura été rompu. ARTICLES DE 1734. Qu'aux lieux accoutumés de tranfport, il fera réciproquement permis aux fujets... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...& en ôte aucune des marchandifes en Ruffie , s'il ya aucune raifon de foupçonner que cela a été fait , contre le fens clair & l'intention de cet article...il fera mis à l'amende & paiera la valeur entiere declarée de tels bales ou balots qui manquera & dont le plomb a été rompu. « » IX. Qu'aux lieux... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...& en ôte aucune des marchandifes en Ruifie , s'il ya aucune raifon de foupçonner que cela a ¿té fait , contre le fens clair & l'intention de cet article , il fera mis à l'amende & paiera la valeur entière déclarée de tels baies ou balots qui manquera & dont le plomb a ¿té rompu. « » IX. Qu'aux... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1892 - 582 pages
...contre le sens clair et l'intention de cet article, il sera mis à l'amande et payera la valeur entière déclarée de telle balle ou ballot qui manquera, ou dont le plomb aura été rompu. IX. Qu'aux lieus accoutumés de transport il sera réciproquement permis aux sujets des Hautes Parties... | |
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Ruffie ; s'il ya aucune raïfon de foupçonner que cela a été fait contre le fens clair & l'intention de cet article , il fera mis à l'amende & paiera la valeur entiere déclarée de , telle balle ou ballot qui manquera, ou dont le plomb aura été... 