...Chancellerie он Collège de Commerce, Фс.роиг délivrer des Effets ou Marchandises, fur leur déclaration que les Marchandifes font prêtes à...délivrées , elles feront reçues fuivant le tems fpeciße dans les Contrats;apres quoi le Comte fera réglé & liquidé dans tel temsqu'll auraité...

...retenus fous les peines fpécifiées dans les réglemens ; & fi les fujets de la Grande-Bretagne font un contrat avec une Chancellerie ou College , pour délivrer...liquidé dans tel tems qu'il aura été convenu dans le comract entre la Chancellerie ou College & le marchand Anglois. <t , » VII. Il eft convenu, que les...

...Collège , pour délivrer aucuns effets ou marchandifes , fur la déclaration , que les marchandées font prêtes à être délivrées , elles feront reçues fuivant le tems fpécifié dans le contraft , après quoi le compte fera réglé «Sic liquidé dans tel tenis qu'il aura été convenu...