 | France - France - 1822 - 570 pages
...autres que pour leurs maîtres; pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts, ou témoins, tant en matière civile que criminelle;...aider .les juges à s'éclaircir d'ailleurs, sans qu'on en puisse tirer aucune présomption, conjecture, ni adminicule de preuve. 5i. Ne pourront aussi... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 664 pages
...ni de commissions ayant quelques fonctions publiques ,. ni -être «onstitués agents par autres que leurs maîtres, pour agir et administrer aucun négoce...témoignage, leurs dépositions ne serviront que de mémoires-pour aider les juges à s'éclaircir d'ailleurs, sans que l'on en puisse tirer aucune présomption,... | |
 | Adrien Dessalles - West Indies, French - 1847 - 506 pages
...autres que par leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges a s'éclaircir, d'ailleurs sans qu'on... | |
 | Thomas Madiou - Haiti - 1848 - 630 pages
...d'office ni de commissions ayant quelques fonctions publiques , ni cire constitués agents par autres que leurs maîtres, pour agir et administrer aucun négoce,...tant en matière civile que criminelle , et en cas qu ils soient ouis en témoignage, leurs dépositions ne serviront quede mémoire pour aider les juges... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 534 pages
...autres que par leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu'ils soient ouï* en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclaircir,... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 532 pages
...autres que par leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclaircir, d'ailleurs sans qu'on... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1899 - 530 pages
...autres que par leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que do mémoire pour aider les juges à s'éclaircir, d'ailleurs sans qu'on... | |
 | Antoine Gisler - Enslaved persons - 1981 - 246 pages
...autres que leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclaircir, d'ailleurs sans qu'on... | |
 | Raymond Procès - 2008 - 197 pages
...par autres que leurs maîtres pour gérer ni administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins tant en matière civile que criminelle. Et...serviront que de mémoires pour aider les juges à s' éclair cir ailleurs, sans que l'on puisse tirer aucune présomption, ni conjoncture, ni adminicule... | |
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... administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins tant en matière civile que criminelle. Et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leurs dépositions ne serviront que de mémoires pour aider les juges à s'éclairer ailleurs,... 