Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 22Librairie général de droit et de jurisprudence., 1863 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Common terms and phrases
acte administrative arrêt ascendants aurait auteurs avancement d'hoirie Bonneville caution Charles de Louviers chose jugée Code bavarois Code civil Code Napoléon Code pénal cohéritiers comptes condamné Conseil d'État conseil de préfecture conséquence Cour de cassation coutumes créanciers crime cumul débiteur décès décision déclaration décret devant dispositions doctrine doit domaine congéable domanier donateur donations entre-vifs effet enfants fabrique faculté général Guével héritiers hypothèques Ibid immeubles John Stuart Mill judiciaire jurisconsultes jurisprudence jusqu'à concurrence juveigneur l'arrêt l'ascendant l'auteur l'autorité l'État l'héritier l'hypothèque l'impôt l'inculpé l'usement laisse législateur légitime liberté loi salique lois matière ment Montesquieu motifs nible nivôse partages d'ascendants peine pénal père de famille portion disponible préciput préciputaire Primus principe privilége procédure propriétaire propriété public question quotité disponible Ragon rapport réduction règle renon rescision réservataires réserve légale résulte retenir rétention s'il seigneur serait seulement successibles succession suivant système texte tion titre transcription trésorier tribunaux Wisigoths
Popular passages
Page 193 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 101 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 98 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 101 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 482 - Faute par le trésorier de présenter son compte à l'époque fixée, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succédera sera tenu de faire , dans le mois au plus tard , les diligences nécessaires pour l'y contraindre ; et, à son défaut , le procureur...
Page 98 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Page 315 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 247 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Page 483 - ... en avance, ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens, à raison de la gestion dont le compte est jugé.
Page 349 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.