Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes |
Common terms and phrases
15 mars 17 juillet 25 août actes annuelles Arch articles assemblées administratives aura auront bail baux casuels cens censive champart charge ci-dessus ci-devant féodaux ci-devant fiefs ci-devant seigneuriaux ci-devant seigneurs Comité de législation Comité féodal conformément Convention nationale coutumes décret du 15 Décret relatif déduction deniers desdits dîme dimes ecclésiastiques dimes inféodées directoire directoires de département dispositions domaine congéable domaines nationaux domaniers dudit entendu le rapport évaluation féodaux ou censuels fermiers fixes gré à gré jugements jusqu'au rachat justices seigneuriales l'article précédent L'Assemblée nationale l'égard ladite législatifs et administratifs liquider le rachat lods et ventes lois Massangis mouvances municipalités mutations Nation payement portion congrue possession pourront preneur prescrites présent décret prestations propriétaire du fief propriété publication du présent quotité de fruits Recueil des textes Régie de l'Enregistrement régime féodal remboursement rentes foncières sera tenu seront tenus suppression supprimés sans indemnité taux terrage tion titre tribunal
Popular passages
Page 8 - ... sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin, à l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises et presbytères et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées.
Page 72 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).
Page 168 - ... moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'accensement ou de bail à cens, qui devra être rapporté.
Page 9 - Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte, domaines apanagistes, ordre de Malte, seront rachetables; les champarts de toute espèce, et sous toute dénomination, le seront pareillement au taux qui sera fixé par l'Assemblée.
Page 116 - ... coutumes qui en disposent autrement, l'enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage quoiqu'elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné et circonscrit.
Page 164 - ... les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le, juge, à une évaluation de. ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune; la quotité...
Page 207 - La servitude réciproque de paroisse à paroisse, connue sous le nom de parcours, et qui entraîne avec elle le droit de vaine pâture, continuera provisoirement d'avoir lieu avec les restrictions déterminées à la...
Page 8 - ... sont abolies , sauf à aviser aux moyens de subvenir d'une autre manière à la dépense du culte divin , à l'entretien des ministres des autels , au soulagement des pauvres...
Page 175 - L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport fait au nom de ses comités féodal et de liquidation, après avoir également entendu les trois lectures du projet de décret par eux...
Page 28 - Pour les fonds sur lesquels le droit est du quint et requint ou du quart , cinq quatorzièmes dudit droit ; 4° Pour les fonds sur lesquels le droit est du quinl , cinq treizièmes dudit droit ; 5°...