 Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des...  Étude sur les voies de transport en France - Page 269by Jules Brunfaut - 1876 - 627 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. ARTICLE 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie,...d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestianx et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés... | |
 | Civil engineering - 1881 - 836 pages
...aucune dégradation : que l'article 2 de la loi du 1 5 juillet i845 déclare applicables aux iiemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui...d'interdire sur toute leur étendue le pacage des chevaux ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus visé que, le jo janvier 1879, à... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...l'article a de la loi du i5 juillet i845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements de la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation...talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes; que l'article 11 de la même loi porte que les contraventions seront constatées, poursuivies et réprimées... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...d'épines et autres ; que l'article 2 de la toi du 15 juillet 1845 déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes Considérant qu'il est constaté par le procès-verbal... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...d'épines et autres ; que l'article -2 de la loi du 16 juillet 18 if) déclare applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'interdire dans toute l'étendue de ces routes le pacage des bestiaux ; Considérant qu'il résulte... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie,...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. Art, 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie,...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 796 pages
...chemins de fer. Article premier. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie /qui ont pour objet d'assurer...les dépôts de terre et autres objets quelconques. Art. 3. Sont applicables aux propriètés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...construits ou concédés par L'Etat font partie de la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie,...fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...concMto par l'Etat font partie do la grande voirie. Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer 1rs lois et règlements sur la grande voirie , qui ont...fossés, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et... | |
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