...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur! une réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...n'est pas applicable aux traités qui 'pourraient inlcrvcnirentre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics , ni aui...

...aucune favenr. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs exp tears une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...cette disposition n'est pas applicable aux traités qnï pourraient il venir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services...

...lieu qu'avec l'homologation i préfet, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin i ,-iv >. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expedited une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. la perception îles...

...traité particulier qui aurait pour eilet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne rédaction sur les tarifs approuvés , demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applical fe aux traités qui pourraient intervenir cotre le Gouvernement et le concessionnaire dans...

...dispositions de l'ordonnance du ^novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...dispositions de l'ordonnance du 1 5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre te Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou...

...aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Ei os ftbiissement des tarifs, la réduction' portera proportionnellement sur le fOft « sut le transport....

...1 1 juin 1880. la perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. T«mt traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une rédaction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Tenteras rette disposition n'est...

...aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...