| 1867 - 392 pages
...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français... | |
| Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...jugé en France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...loi du pays où il a été commis. Le Français qui, hors de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...par la législation du pays où il a été commis, art. 5. al. 2; il ya donc ici à consulter la législation étrangère et l'application de notre loi... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français... | |
| Jurisprudence - 1871 - 450 pages
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Commission des marchés - Finance - 1873 - 1000 pages
...1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni par la légis» lation du pays où il a élé commis.» Le délit spécial reproché à Saint-Martin,... | |
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