Portugal. Suisse. gine les étrangers naturalisés qui n'ont pas obtenu l'autorisation. de leur gouvernement *. $ 798. En Portugal pour être naturalisé il faut adresser une demande aux autorités locales, en justifiant d'une résidence d'une année dans le pays et des moyens de gagner sa vie. Le gouvernement est libre d'accueillir ou de rejeter la demande. $799. En Suisse, aux termes de la constitution de 1848, tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. Il peut en cette qualité exercer les droits politiques concernant les affaires fédérales et cantonales dans le canton où il est établi; mais il ne peut les exercer qu'aux mêmes conditions que les citoyens du canton, et en ce qui concerne les affaires cantonales sculement après un séjour dont la durée est déterminée par la législation locale et qui ne peut être de plus de deux ans. Personne ne peut exercer les droits politiques dans plus d'un canton à la fois. Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un canton qu'après s'être dégagés de toute obligation envers l'État auquel ils appartiennent. Jusqu'à la loi du 5 juillet 1876 la naturalisation était une affaire purement cantonale: l'étranger devait d'abord obtenir le droit de bourgeoisie dans une commune en se conformant aux règles établies par la municipalité, et ensuite demander le droit de cité dans un canton suivant les prescriptions de la loi cantenale. La loi de 1876 n'a changé ce mode de procéder qu'en ce sens que les étrangers doivent s'adresser en premier lieu au gouvernement fédéral afin d'obtenir l'autorisation de demander la naturalisation dans un des cantons. Cette autorisation ne s'accorde qu'aux étrangers qui résident en Suisse depuis deux ans et qui prouvent que d'après les lois de leur pays d'origine leur admission à la nationalité suisse n'entrainera aucun préjudice pour la Confédération. Il est défendu aux autorités cantonales de donner les droits de bourgeoisie ou de cité sans l'autorisation fédérale. La naturalisation du mari implique celle de la femme et des enfants mineurs, s'il n'est pas fait pour ces derniers une exception formelle en vue de la possibilité de réclamations ultérieures de la part du gouvernement d'origine de leur père. Un citoyen suisse peut renoncer à sa nationalité en n'ayant plus de domicile en Suisse; en jouissant de sa capacité civile d'après les lois du pays où il réside; en ayant une nationalité étrangère acquise ou assurée pour lui, sa femme et ses enfants mineurs. La constitution de la Confédération suisse, article 45, pose la règle qu'aucun canton ne peut déclarer un citoyen déchu de sa qualité de Suisse. Le canton de Genève admet encore que ses ressortissants ne peuvent jamais perdre leurs droits de patrie ou de commune; mais il n'oppose aucune entrave quelconque à l'émigration *. $ 800. Dans les Pays-Bas la loi fondamentale de 1815 (ar- Pays-Bas. ticles 9 et 10) limitait à la couronne le droit de conférer la naturalisation; mais une loi plus récente, du 28 juillet 1850, dispose que cette naturalisation s'accorde par une loi aux étrangers qui en font la demande après avoir atteint leur majorité et demeuré pendant six ans sur le territoire néerlandais. Dans certains cas, notamment en vue de récompenser des services rendus au pays, on n'exige pas les six années de domicile. La fixation de domicile suffit pour faire attribuer le titre de Néerlandais aux enfants nés dans les Pays-Bas de parents étrangers qui ont établi leur domicile dans le royaume ou dans ses colonies, sans qu'ils aient aucune déclaration à faire. Ce principe s'étend même aux enfants nés à l'étranger de parents étrangers, mais ayant établi leur domicile dans le royaume ou dans quelqu'une des colonies **. $801. En Belgique, la naturalisation, aux termes de l'article 5 de la constitution, est accordée par le pouvoir législatif. Il existe deux sortes de naturalisation: la grande naturalisation, qui seule assimile réellement l'étranger au Belge de naissance quant à l'exercice des droits politiques; et la petite naturalisation ou naturalisation ordinaire, qui confère à l'étranger tous les droits. civils attachés à la qualité de Belge. La grande naturalisation ne peut être accordée que pour services éminents; elle est toujours l'objet d'une loi spéciale; toutefois la législation permet de l'accorder aux enfants majeurs des personnes qui l'ont obtenue, ainsi qu'aux étrangers nés en Bel . Bluntschli, § 370; Lawrence, appendice, p. 915; Clunet, Journal du droit int. privé, 1877, p. 114; 1876, pp. 506-507. Phillimore, vol. I, p. 3, ch. 28; Revue de droit international, 1875, p. 396. Belgique. Danemark. Suède. gique qui ont omis d'invoquer le bénéfice de l'article 9 du code civil, et aux ex-Belges qui ont perdu leur nationalité en prenant du service militaire à l'étranger avant l'année 1865. Les enfants des étrangers ayant obtenu la petite naturalisation, nés postérieurement à cette obtention, sont également admis lors de leur majorité à la jouissance des prérogatives de la grande naturalisation. (Cour de cassation de Bruxelles, 29 juillet 1861.) La naturalisation ordinaire ne s'accorde, sauf le cas de la naturalisation du père, qu'aux individus majeurs (vingt et un ans) qui ont demeuré cinq ans en Belgique. Le code civil belge renferme des dispositions spéciales concernant la procédure à suivre devant les Chambres pour obtenir la naturalisation, ainsi que les formalités ultérieures à remplir devant les municipalités. Pour la perte de la nationalité belge et son recouvrement la loi est la même qu'en France *. $ 802. Le gouvernement danois regarde tous les habitants du royaume comme ses sujets. Il suffit qu'un étranger ait établi son domicile sur le territoire danois pour qu'il ait les droits et les devoirs des autres sujets il est soumis aux lois locales quant au statut personnel et aux obligations militaires, et il peut obtenir des lettres de bourgeoisie qui lui donnent le droit de faire le commerce ou d'exercer les droits d'électeur municipal; mais pour exercer les droits d'électorat et d'éligibilité politiques, pour remplir des fonctions publiques, pour jouir des bourses universitaires, des secours donnés par l'État aux étudiants et d'autres prérogatives appartenant exclusivement aux indigènes, il faut qu'il acquière l'indigénat, lequel, aux termes de l'article 54 de la constitution du 5 juin 1849, s'obtient par une loi spéciale votée par les deux Chambres du Rigsdag. En conférant l'indigénat les autorités n'exigent pas de l'étranger un certificat de désallégeance; aussi la naturalisation danoise n'estelle pas opposable aux pays étrangers **. § 803. En Suède sont nationaux tous les individus nés dans le royaume ou à l'étranger d'un père suédois. L'enfant naturel suit la nationalité de sa mère; mais sa légitimation par un père suédois lui confère la nationalité suédoise. La femme étrangère qui épouse un Suédois acquiert la nationalité de son mari. Les enfants nés en Suède d'un père qui va demeurer avec eux à l'étranger et devient sujet d'un autre État récupèrent la nationalité suédoise, s'ils viennent établir leur domicile en Suède dans l'année qui suit leur majorité. La nationalité suédoise s'acquiert aussi par la naturalisation, laquelle peut être accordée par le roi, en son conseil, aux étrangers qui en font la demande et justifient de leur majorité, de leur bonne conduite, d'une résidence de trois ans en Suède et des moyens de pourvoir à leur subsistance. La condition d'un domicile de trois années dans le pays n'est pas indispensable pour conférer la nationalité suédoise à certains étrangers, qui sont nommés aux fonctions publiques spécialement désignées au § 20 de la constitution suédoise, ou qui se sont distingués d'une façon exceptionnelle dans les sciences, les arts, l'agriculture, l'industrie métallurgique ou autre, ou dont la naturalisation semble être dans l'intérêt du pays. Les effets de la naturalisation suédoise s'étendent à la femme de l'étranger, mais non aux enfants nés antérieurement; ceux-ci doivent eux-mêmes se faire naturaliser. La nationalité suédoise se perd par le seul fait de l'émigration non autorisée, la naturalisation en pays étranger, le mariage d'une Suédoise avec un étranger. $804. La Norvége, séparée du Danemark en 1814 pour être réunie à la Suède, a conservé en ce qui touche à la naturalisation une législation analogue à celle du premier de ces États. Ainsi l'étranger devient sujet norvégien par cela seul qu'il est constaté qu'il a son domicile en Norvége et qu'il a fait de ce pays sa seconde patrie, sans qu'aucun délai général soit fixé par la loi. Au bout de cinq ans il devient électeur, s'il prète serment à la constitution. Après dix ans il est admis aux fonctions publiques comme un indigène; il peut toutefois acquérir plus tôt l'indigénat au moyen d'une loi du Storthing. L'étranger est nécessairement soumis au service militaire quand il est domicilié, puisque dès lors il est sujet norvégien; mais on ne l'obligera jamais à porter les armes contre sa patrie d'origine". $805. En Grèce la naturalisation doit être précédée d'une ré Revue de droit int., 1875, p. 398. G. Cogordan, p. 173. Norvége. Grèce. Russie. sidence dans le royaume, de deux années seulement si l'étranger qui la demande est de race hellénique, et de trois années dans le cas contraire. Outre cette condition l'impétrant doit justifier d'une bonne moralité, puis prêter serment devant le roi. Cependant la naturalisation grecque est souvent donnée par faveur spéciale à des Grecs de Turquie, qui n'ont jamais résidé dans le royaume. $806. En Russie les questions de nationalité et de naturalisation sont régies par une loi de date récente, car elle ne remonte pas au delà de 1864. La nationalité s'acquiert par la naissance de père et de mère Russes, s'il s'agit d'enfants légitimes, et d'une mère Russe, s'il s'agit d'enfants naturels; par le mariage d'une étrangère avec un Russe; par l'admission à l'indigénat, qui peut être accordée par le ministre de l'intérieur à l'étranger qui a résidé cinq ans dans le pays, délai qui peut être abrégé en faveur des personnes (industriels, artisans, négociants, etc.) à la naturalisation desquelles l'État a intérêt, des étrangers au service de l'État, et des enfants d'étrangers qui ont reçu leur éducation dans un établissement d'instruction russe. L'étranger naturalisé doit prêter serment à l'Empereur. Il est placé, sous le rapport des droits et des obligations, sur un pied de parfaite égalité avec les Russes de naissance. La femme suit la nationalité de son mari, de sorte que l'étrangère devient Russe en épousant un sujet russe, ou lorsque son mari, étranger d'origine, obtient la naturalisation; par contre la femme russe perd sa nationalité en épousant un étranger; mais elle peut la recouvrer après la dissolution du mariage, en fixant son domicile en Russie. Les effets de la naturalisation ne s'étendent pas aux enfants de l'étranger; mais ils peuvent réclamer la qualité de Russes dans l'année qui suit leur majorité, à condition qu'ils soient nés ou aient été élevés en Russie. Les enfants nés après l'adoption de la nationalité russe par leurs parents sont reconnus comme Russes. L'étranger naturalisé Russe peut en tout temps renoncer au bénéfice de sa naturalisation et retourner dans sa patrie en reprenant son ancienne nationalité, en s'acquittant de ce qu'il doit tant au gouvernement qu'aux particuliers. L'étranger qui abandonne ainsi la nationalité russe peut quitter le pays ou y rester en continuant |