 ... peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans...  Cours de Code Napoléon: Traité des successions - Page 565by Charles Demolombe - 1879Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié , par la...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. (Ibid., art. 788.) La règle générale est que le majeur ne peut pas être restitué contre l'adilion... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTIOIT II. De la Renonciation aux Successions. 784. La renonciation à une succession ne se présume... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. i JF- de jure delibcrandi. Leg. 4 , cod. de repudiandd vel abstinendd Jiœredilate. Leg. 1 3 , £ i... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié , par la découverte d'un testament iu~ connu au moment de l'acceptation. v-. .§ECTION II. r • De la Renonciation aux Successionsv.... | |
 | 1876 - 408 pages
...geftattet, bie Slnnaijme ber (Srbfcljaft prüd» Sitjiefjen in bem Salle, où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation; 3ï. (5., bafê bie Qurben ЗЛафегег; bie ©üítigfett Hjrer am 24. 3uni 1873 erfolgten SSerjicfjtleiftung... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sous prétexte clé lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorhée ou diminuée de plus de moitié , par la découverte...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. SECTION il. De la Renunciation аиэг Successions. btinal de première iustance dans l'arrondissement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...réclamer sous prétexte de lésion , excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au momeut de l'acceptation. 1 lor), I l]6, l3l5. SECTION ir. J)e la Renonciation aux Succextioiis. ce*ûoii... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...elle ne peut donner lieu à rescinder l'acceptation, que dans le cas où la succession se trouverait diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au. 783. moment de ladite acceptation. [ Quid de l'erreur, qui est aussi une cause de nullité des •»^;fnventions... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...réclamer sous prétexte de lé« sion , excepté seulement dans le cas où la succession se « trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la « découverte d'un testament inconnu au moment de l'accep« tation. <• SECTION M. — Dt la Renonciation ausc successions. Art. 74. «La renonciation... | |
 | 1835 - 882 pages
...expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession , que dans le cas où cette^uccession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte...d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. V. 783 C. civ. 4. Un partage ne peut être rescindé pour cause de lésion, si elle n'est de plus du... | |
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