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" Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 288
1887
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérets. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...les auteurs n'auraient eu que le but légitime de proléa'er leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Celte disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Акт. 3. Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles...
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L'Electricien, Volume 4

Electric industries - 1882 - 260 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Quel(|ués délégués auraient voulu ajouter .à cet article une défense foi nielle aux pêcheurs...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...télégraphiques est punissable, tant préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorai ions. Art 3. — Les Hautes Pjrlies contractantes s'engagent à imposer, autant que p<K>ible,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...télégraphiques est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Art. 3. 1JCS Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront...
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - Alcohol - 1886 - 100 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, aprés avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations....
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...prison correctionnelle, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâti- Texte des lois. ments, apres avoir pris toutes les précautions necessaires pour éviter ces...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...pas aux ruptures ou détériorations dont les aulcurs n'auraient eu que le but légitime de proléger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. ART. 3. Les Hautes-Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 pages
...télégraphiques, est punissable (1), sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Art. 3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles...
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Traité de droit international, Volume 3

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...télégraphiques, est punissable sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. AHTICLK 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles...
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