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" S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 307
1887
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, los fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ( Art. 1 60. ) 11 faut observer que ce n'est qu'à défaut absolu d'ascendans «l'aucun côté , que la loi...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingtun ans , ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. » Dans le cas où la majorité est acquise, et où l'acte respectueux est nécessaire, au,x termes...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester eur volonté, les fils ou filles mineurs de 2i, ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. » Le Code - Napoléon , en déterminant la composition du conseil de famille , ses attributions et...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ou aïeuls et aïeules, ou , à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms , noms ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou Clles mineurs^ de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « LES motifs qui, lorsqu'il n'existe ni père ni mère , ni ascendant, défendent au mineur de se...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou lilleS mineurs de vi;:gt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille* » 161* Eu ligne directe, le mariage est prohibé entre" tous les asceadaus et descendans légitimes...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. ^3 161. Cas dans lesquels le mariage est prohibé. I>n ligne directe , le mariage est prohibé entre...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille , EST D'AVIS, i ." Qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. 161. En ligue directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendant et descendans légitimes ou...
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