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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 26
1887
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 11

Commercial treaties - 1900 - 1294 pages
...declarati oj officielle fnite devant un magistral siegeaut au lieu d'expeditiou, eoit un certifies. delivru par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un cer tiflca deliv re paries Consulsou A?entsConsulairos du pays daii* lequel 1'importation doi etrefaiteetqu'...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales (1)....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires du pays dans lequel...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Article V. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes des marchandises ou de leurs emballages,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. АНТ. 14....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...présentant a la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...douane française , soit une déclaration officielle faite devant un magistrat britannique siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du port d'embarquement, soit un certificat délivre par les consuls ou agents consulaires de France dans...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. Art....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 956 pages
...la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. 19....
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861 - 456 pages
...douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lien d'expédition, soit un certificat délivré par le...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement ^í Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant iulieu d'expédition, soit un certificat délivré par le...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. Art....
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