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de Chamba aucune construction de nature à mettre obstacle à la navigation.

Dans l'estuaire compris entre la pointe de Chamba et la mer, le thalweg servira de ligne de démarcation politique aux possessions des hautes parties contractantes.

Art. 4. Le gouvernement de la République française reconnaît à Sa Majesté très fidèle le droit d'exercer son influence souveraine et civilisatrice dans les territoires qui séparent les possessions portugaises d'Angola et de Mozambique, sous réserve des droits précédemment acquis par d'autres puissances, et s'engage, pour sa part, à s'y abstenir de toute occupation.

Art. 5.

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Les citoyens français dans les possessions portugaises sur la côte occidentale d'Afrique et les sujets portugais dans les possessions françaises sur la même côte seront respectivement, en ce qui concerne la protection des personnes et des propriétés, traités sur un pied d'égalité avec les sujets et les citoyens de l'autre puissance contractante. Chacune des hautes parties contractantes jouira, dans lesdites possessions, pour la navigation et le commerce, du régime de la nation. la plus favorisée.

Art. 6. Les propriétés faisant partie du domaine de l'Etat des hautes parties contractantes, dans les territoires qu'elles se sont mutuellement cédés, feront l'objet d'échanges et de compensations.

Art. 7. Une commission sera chargée de déterminer, sur les lieux, la position définitive des lignes de démarcation prévues par les art. 1 et 3 de la présente convention, et les membres en seront nommés de la

manière suivante :

Le Président de la République française nommera, et Sa Majesté très fidèle nommera deux Commissaires.

Les Commissaires se réuniront au lieu qui sera ultérieurement fixé, d'un commun accord, par les hautes parties contractantes et dans le plus bref délai possible après l'échange des ratifications de la présente convention.

En cas de désaccord, lesdits Commissaires en référeront aux gouvernements des hautes parties contractantes.

Art. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Lisbonne aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le douze mai mil huit cent quatre-vingt-six.

(L. S.) Signé : GIRARD DE RIALLE.

(L. S.)

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O'NEILL.

D'ANDRADE CORVO.
ROMA DU BOCAGE.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. SIAM

Arrangement concernant le trafic des boissons dans le Royaume de Siam.

Article 1er.

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(Signé à Washington le 14 mai 1884) (1)

Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Siam, étant désireux de régler d'une façon satisfaisante le trafic des liqueurs spiritueuses dans le Siam, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont conclu l'arrangement qui suit : Les spiritueux de toute espèce ne dépassant pas en force alcoolique ceux dont le gouvernement siamois autorise la fabrication dans le Siam, peuvent être emportés et vendus par les citoyens des Etats-Unis, moyennant paiement des mêmes droits que ceux imposés par les lois d'excise siamoises sur les spiritueux manufacturés dans le Siam; et les spiritueux dépassant en force alcoolique les spiritueux manufacturés dans le Siam, comme il a été dit précédemment, peuvent être importés et vendus sous condition du paiement de ce droit, et d'un droit additionnel proportionné à l'excès de force alcoolique sur l'étalon du gouvernement siamois.

La bière et les vins peuvent être importés et vendus par des citoyens des Etats-Unis sans condition du paiement du même droit que celui imposé par les lois d'excise siamoises sur les articles similaires fabriqués au Siam, mais le droit sur la bière et les vins importés ne dépassera en aucun cas 10 0/0 ad valorem.

Ledit droit sur les spiritueux importés, la bière et les vins sera substitué, et non ajouté au droit d'importation de 3 0/0 perçu, d'après les traités existants; et nul autre droit, taxe ou impôt quelconque ne sera levé sur les spiritueux, bière ou vins.

Le tarif des droits d'excise à lever sur les spiritueux, bière et vins fabriqués dans le Siam sera communiqué par le gouvernement siamois au Ministre résident et Consul général des Etats-Unis à Bangkok, et nul changement aux droits d'excise n'affectera les citoyens des Etats-Unis jusqu'après l'expiration de six mois à partir de la date à laquelle cette notification aura été communiquée par le gouvernement siamois au représentant des Etats-Unis à Bangkok.

Art. 2. L'essai des spiritueux importés dans le royaume de Siam par des citoyens des Etats-Unis sera fait par un expert désigné par les autorités siamoises et par un expert désigné par le Consul général des Etats-Unis; en cas de différend, les parties désigneront une tierce personne qui agira comme arbitre et dont le jugement sera définitif.

Art. 3. Le gouvernement siamois pourra arrêter l'importation dans le Siam par des citoyens des Etats-Unis de tous spiritueux qui, à l'examen, seront démontrés être nuisibles à la santé publique ; et il pourra donner avis aux importateurs, consignataires ou dépositaires de les exporter dans un délai de trois mois à partir de cette notification, et, si cela n'est pas fait, le gouvernement siamois pourra saisir lesdits spiritueux et les détruire, pourvu toutefois que dans tous ces cas le gouvernement siamois s'engage à restituer le montant des droits qui pourront déjà avoir été payés.

(1) Les ratifications ont été échangées le 30 juin 1884.

L'essai des spiritueux importés par des citoyens des Etats-Unis, et dont on peut alléguer le caractère nuisible, sera fait de la façon indiquée dans l'art. 2.

Le gouvernement siamois s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prohiber et empêcher les ventes de spiritueux fabriqués dans le Siam qui peuvent être nuisibles à la santé publique.

Art. 4. Tout citoyen des Etats-Unis qui désire détailler des liqueurs spiritueuses, de la bière ou des vins dans le Siam, doit obtenir du gouvernement siamois un permis spécial à cet effet, lequel sera accordé sous des conditions justes et raisonnables qui seront convenues ultéricurement entre les deux gouvernements.

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Art. 5. Les citoyens des Etats-Unis jouiront en tout temps, en ce qui concerne l'importation et la vente des alcools, bière, vins et liqueurs spiritueuses dans le Siam des mêmes privilèges que les citoyens de la nation la plus favorisée; et les spiritueux, bière, vins et liqueurs spiritueuses venant des Etats-Unis jouiront des mêmes avantages à tous égards que les articles similaires venant du pays le plus favorisé sur ce point.

Il est donc bien entendu que les citoyens des Etats-Unis ne sont astreints à se conformer aux dispositions du présent arrangement que dans la mesure où les sujets des autres nations y seraient eux-mêmes assujettis.

Art. 6. Sous réserve des conditions de l'art. 7 (1), le présent. arrangement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le consentement mutuel des deux gouvernements, et restera valable jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date où sa dénonciation aura été notifiée par l'une des parties.

Les engagements actuellement existant entre les Etats-Unis et le Siam continueront à valoir jusqu'à ce que le présent arrangement entre en vigueur et après cette date, sauf en ce qu'elles ont de modifié par le présent arrangement.

Au cas où le présent traité prendrait fin, les engagements existant entres les Etats-Unis et le Siam revivront et resteront tels qu'ils étaient avant la signature de celui-ci.

Art. 7. Dans cet arrangement les mots comprendront tout citoyen naturalisé des « Consul général des Etats-Unis » tout officier dans le Siam.

citoyens des Etats-Unis » Etats-Unis, et les mots consulaire des Etats-Unis

La présente convention sera ratifiée, et ses ratifications échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le traité en double et ont apposé ci-dessous leurs sceaux.

Fait à Washington le quatorzième jour de mai 1884, ce qui correspond au cinquième jour de la lune décroissante du mois de Visagamas, de l'année Wath, sixième décade 1246 de l'ère astronomique siamoise. Fred'k T. FRELINGHUGSEN. Naris VARARIDDHI.

(1) Le texte anglais porte « de l'article 5; » mais ce envoi n'a aucune signification admissible et doit être l'effet d'une erreur d'impression.

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Traité d'amitié, de commerce et de navigation, suivi d'un Tarif et des Notes explicatives.

(Signé à Zanzibar le 20 décembre 1885) (1)

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, et Son Altesse Seyyid Barghasch ben Said, sultan de Zanzibar, désireux de confirmer et d'affermir les relations amicales qui existent actuellement entre les deux pays et d'étendre et encourager leurs relations de commerce et de navigation, ont résolu de conclure un traité à cet objet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires :

Sa Mafesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, le contre-amiral Ernest Wilhelm Heinrich Hugo Eduard Knorr;

Et Son Altesse le Sultan de Zanzibar, son premier secrétaire Mohamed ben Salem ben Mohamed.

Lesquels, s'étant communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont conclu, sous réserve de la ratification, le traité d'amitié, de commerce et de navigation qui suit :

Article 1er. Il y aura paix perpétuelle et amitié sincère entre les Hautes Parties contractantes et leurs sujets.

Art. 2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne jouiront dans les possessions de Son Altesse le Sultan de Zanzibar, en ce qui concerne le commerce, la navigation et l'exercice du trafic comme à tous autres égards, de tous les droits, privilèges, immunités et avantages de toute nature dont jouissent ou pourront jouir ultérieurement les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée.

Plus spécialement, ils ne pourront être soumis à des droits, impositions, restrictions ou obligations autres ou plus onéreux que ceux auxquels les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée sont dès maintenant ou pourront désormais être assujettis.

Les mêmes droits seront aussi accordés aux sujets de Son Altesse le Sultan de Zanzibar sur le territoire de l'empire allemand.

Art. 3. - Les Hautes Parties contractantes se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des consuls pour résider dans les possessions l'une de l'autre, partout où cela pourra paraître désirable pour les intérêts du commerce ou autrement. Les consuls des hautes Parties contractantes, ainsi que leurs aides et leurs serviteurs, jouiront, en ce qui concerne leurs personnes, leurs demeures, et aussi dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en outre des droits ici stipulés, des mêmes honneurs et privilèges dont jouissent ou jouiront les consuls et fonctionnaires consulaires de la nation la plus favorisée.

Au cas de révolte ou autre perturbation de la paix publique, les consuls, sur leur demande, seront pourvus d'une garde, afin de protéger leur personne et l'inviolabilité des fonctions et de la résidence consulaires.

Art. 4. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les Hautes Parties contractantes. Leurs sujets seront dans les possessions l'une de l'autre autorisés à entrer dans tous les ports,

(1) Les ratifications ont été échangées à Zanzibar le 5 juillet 1885.

fleuves et rivières avec leurs vaisseaux et cargaisons, de même qu'à voyager, s'arrêter et résider, à faire le commerce et le trafic en gros ou en détail, à y faire des achats, à y posséder des maisons, des magasins, des boutiques et des dépôts. Ils pourront partout librement trafiquer, acheter, échanger et vendre toutes espèces de marchandises, et cela en personne ou par l'entremise de toutes personnes qu'ils pourront choisir à cet effet; ils seront également libres de stipuler les prix de toutes ces marchandises, bien mobiliers, denrées et autres objets, qu'ils soient destinés à la vente à l'intérieur des possessions de Son Altesse ou à l'exportation, sans nulle ingérence de la part des Autorités de Son Altesse.

Son Altesse le Sultan de Zanzibar s'engage spécialement à ne pas. permettre ou reconnaître l'établissement d'un monopole ou privilège commercial exclusif à l'intérieur de ses possessions.

Art. 5. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne pourront, dans les possessions de Son Altesse le Sultan, acquérir par donation, rente, achat ou autre convention avec le propriétaire, aussi bien que par succession ab intestat, par testament ou de tout autre manière légale, des propriétés quelconques, mobilières ou immobilières, et les posséder et en disposer librement, par vente, échange, donation, testament ou de toute autre manière qui leur paraîtra juste.

Art. 6. Afin de faciliter le commerce et de régler et de garantir le revenu que Son Altesse le Sultan tire maintenant des droits de douane et autres levées sur les marchandises et les produits intérieurs, les règlements contenus dans les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ont été

convenus.

-

Art. 7. Son Altesse le Sultan pourra lever un droit d'entrée ne dépassant pas 5 0/0 de la valeur de tous les objets et marchandises quels qu'ils soient, importés par mer des pays étrangers et débarqués à un port quelconque sur les possessions de Son Altesse dans les îles ou sur la côte du continent d'Afrique, sans qu'on distingue si ces objets et marchandises sont destinés à être consommés sur place ou à être transportés ailleurs en masse ou autrement.

Après paiement de ces droits, qui doivent être payés au port des possessions de Son Altesse où les marchandises seront débarquées en premier lieu, ces marchandises seront exemptes à l'intérieur de toutes les possessions de Zanzibar, une fois pour toutes, de tous autres droits de douane. impositions ou taxes du gouvernement de Son Altesse le Sultan, de quelque nature qu'elles puissent être et sous quelque nom qu'elles puissent être désignées, et sans qu'on distingue si ces marchandises restent dans l'état dans lequel elles sont importées, ou si elles ont été ultérieurement manufacturées, et si elles restent là où elles ont été débarquées tout d'abord ou si elles sont transportées ailleurs.

Son Altesse pourra aussi — et cette exception sera la seule au droit maximum général de 50/0 ad valorem sur les importations qui a été convenu ci-dessus lever un droit d'entrée ne dépassant pas 25 0/0 ad ralorem sur les spiritueux et liqueurs spiritueuses de toute espèce, importés de l'extérieur dans les possessions de Son Altesse, et contenant. 20 0/0 ou plus de volume d'alcool. Toutes les autres boissons spiritueuses contenant moins de 20 0/0 de volume d'alcool, telles que la bière

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