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ou qui seraient concédés à l'avenir aux fonctionnaires consulaires de la nation la plus favorisée.

Art. 11. En cas de décès de quelque sujet ou citoyen de l'une des parties contractantes dans les domaines et possessions de l'autre, sans avoir dicté ses dernières volontés ou testament, le Consul général, Consul ou Vice-consul de la nation à laquelle appartenait le décédé, ou en son absence le représentant du fonctionnaire consulaire, se chargera, dans les limites permises par les lois de chaque pays, au bénéfice des légitimes héritiers et créanciers du décédé, des biens qu'il aurait laissés, jusqu'à ce qu'il soit nommé un exécuteur testamentaire où administrateur par le dit Consul général, Consul ou Vice-consul ou son représentant.

Art. 12. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls et Agents consulaires de chacune des parties contractantes résidant dans les domaines et possessions de l'autre, recevront des autorités locales le concours permis par la loi pour capturer les déserteurs des navires de leurs nations respectives.

Art. 13. Tout navire de guerre ou de commerce de l'une des parties contractantes qui se trouverait forcé pour cause de mauvais temps ou par accident à se réfugier dans un port de l'autre, aura la liberté d'y faire ses réparations, de se procurer les provisions nécessaires et de continuer sa route, sans payer d'autres droits que ceux qui seraient payés en pareil cas par un navire national. Mais dans le cas où le capitaine du navire marchand se verrait dans la nécessité de disposer d'une partie de ses marchandises pour payer ses frais, il sera tenu de se conformer aux règlements et tarifs du lieu de relâche.

Si quelque navire de guerre ou de commerce de l'une des parties contractantantes s'échouait ou naufrageait sur le territoire de l'autre, ce navire et toutes ses parties, ses meubles et appareils, ainsi que toutes les denrées et marchandises qui en auraient été sauvees y inclus tout ce qui aurait été jeté du navire, ou leur produit en cas d'avoir été vendues, de même que les papiers trouvés à bord du navire échoué ou naufragé, tout sera remis aux propriétaires ou à leurs agents quand ils en feront la réclamation.

Si les propriétaires ou les agents ne se trouvaient pas sur les lieux, la remise faite au Consul général, Consul, Vice-consul ou Agent consulaire dans le district où le sinistre aurait eu lieu, pourvu que la réclamation soit faite dans le délai fixé par les lois du pays, et ces Consuls, propriétaires ou agents auront seulement à payer les frais causés par la conservation de la propriété, avec ceux de sauvetage et tous autres frais qui auraient été payés en pareil cas par un navire national.

Les denrées et marchandises sauvées du naufrage seront exemples de tout droit de douane, à moins qu'elles ne soient livrées à la consommation, et dans ce cas, elles paieront la même proportion de droits que si elles avaient été importées sur un navire national.

Dans le cas où un navire soit obligé de faire relâche pour cause de mauvais temps, qu'il s'échoue ou qu'il naufrage, les respectifs Consuls généraux, Consuls, Vice-consuls ou Agents consulaires seront autorisés à intervenir si le propriétaire ou le capitaine ou tout autre agent du propriétaire n'était pas présent, ou si l'étant il le demande afin de procurer les secours nécessaires à leurs compatriotes.

Art. 14. Pour plus de sécurité dans le commerce entre les sujets de Sa Majesté Britannique et les citoyens de la République des Etats-Unis de Vénézuéla, il est convenu que si malheureusement il survenait en quelque époque que ce soit une interruption des rapports amiables ou une rupture entre les parties contractantes, les sujets ou citoyens des deux parties qui se trouveraient établis dans les domaines et possessions de l'autre, exerçant quelque métier ou emploi spécial, auront le privilège d'y rester et de continuer le dit métier ou emploi, sans aucun genre d'interruption, en pleine jouissance de leur liberté et de leurs biens, tant qu'ils se conduiront pacifiquement et sans commettre de délit contre les lois; et leurs biens, propriétés et effets de toute espèce, qu'ils soient sous leur surveillance ou qu'ils aient été confiés à des individus ou à

l'Etat, ne pourront être saisis ni séquestrés, ni assujettis à d'autres charges ou réquisitions que celles imposées aux biens, propriétés et effets appartenant aux sujets et citoyens nationaux. Si toutefois ils préféraient quitter le pays, il leur sera permis de faire des arrangements pour la sure sauvegarde de leurs biens, propriétés et effets, ou pour en disposer, et liquider leurs comptes, leur donnant aussi des sauf-conduits pour qu'ils s'embarquent dans les ports qu'ils auraient choisis.

Art. 15.

Si, comme il serait à regretter, il survenait entre les Etats-Unis de Vénézuéla et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande des différends qui ne pourraient pas être réglés par les moyens usuels ou par une négociation amicale, les deux parties contractantes conviennent de soumettre la décision de tous ces différends à l'arbitrage d'une tierce puissance ou de plusieurs puissances, qui soient en bonnes relations d'amitié avec les deux, sans avoir recours à la guerre et que cet arbitrage engagera les deux Gouvernements.

La puissance ou les puissances, à l'arbitrage de laquelle on aura eu recours, sera choisie par les deux Gouvernements de commun accord sans quoi chacune des parties contractantes nommera une puissance arbitre, et les arbitres qui ont été ainsi nommés devront choisir une autre puissance qui serve de juge entre elles.

La manière de procéder dans l'arbitrage sera déterminée dans chaque cas par les parties contractantes, faute de quoi la puissance ou les puissances arbitres la détermineront par elles-mêmes d'avance.

« La sentence des arbitres sera exécutée aussitôt que possible dans les cas où cette sentence ne fixera pas spécialement une date pour son exécution.

Art. 16.

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Les stipulations du présent Traité seront applicables à toutes les colonies et possessions étrangères de Sa Majesté Britannique jusqu'à la limite permise par les lois, exception faite des suivantes :

Le domaine du Canada.

Terreneuve.

Nouvelles-Galles du Sud.
Victoria.

Australie Méridionale.

Australic Occidentale.

Tasmanie.

Queensland.

Nouvelle-Zélande.

Le Cap de Bonne-Espérance.
Natal.

L'Inde.

Bien entendu que les stipulations du présent Traité deviendront applicables à une quelconque des colonies ou possessions étrangères ci-dessus indiquées, si le représentant de Sa Majesté Britannique aux Etats-Unis de Vénézuéla le notifie au Ministre des Affaires étrangères de Vénézuéla, dans les deux ans à partir de la date de l'échange des ratifications du présent Traité.

Art. 17. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix années, à compter du jour de l'échange des ratifications; et dans le cas où aucune des deux parties contractantes ne notifierait pas à l'autre, douze mois avant l'expiration du délai des dix années, son intention de donner fin au présent Traité, celui-ci restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des parties aura' notifié à l'autre cette intention.

Art. 18.

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Le présent Traité sera ratifié par Son Excellence le Président de la République des Etats-Unis de Vénézuéla et par Sa Majesté la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et les ratifications échangées dans la ville de Londres aussitôt que possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé cette Convention et y out apposé leur sceau et leurs armes.

Fait à Londres, le

Le général Guzman Blanco au comte Granville.

Excellence,

Londres, le 22 juin 1885.

J'ai eu l'honneur de recevoir la note de V. E. en date du 18 renfermant la copie imprimée du projet de Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation entre les Etats-Unis du Vénézuéla et la Grande-Bretagne avec certaines corrections sur lesquelles V. E. demande que je donne mon conseutement pour éviter une mauvaise interprétation.

En conséquence je m'empresse de répondre que je n'ai aucune difficulté à ajouter à l'article VI « toute espèce de, » à l'article XV la sentence des arbitres sera exécutée aussitôt que possible, dans le cas où cette sentence ne fixerait pas spécialement une date pour son exécution: » et « Inde » a l'article XVI; et au XVIII « des Etats-Unis du. »

Mais je n'ai pas le pouvoir de conserver dans l'article II les mots « et inconditionnellement, » que j'ai omis exprès pour des motifs expliqués dans la correspondance.

Je dois demander au contraire que l'on réinsère les mots de mon article XVII « que, aussitôt après la date de l'échange des ratifications, on substituera à celui qui a été conclu entre la Colombie et la Grande-Bretagne le 18 avril 1825 et renouvelé avec le Vénézuéla le 29 octobre 1834. » Je crois essentiel le rétablissement de cette clause, car autrement la révocation de l'ancien traité serait pour le moins douteuse, malgré les différences qui existent entre ce traité, et le projet auquel je me réfère.

Les deux indications précédentes admises, nous pouvons procéder à la célébration du traité.

Agréez, etc., etc.

(Signé): GUZMAN BLANCO.

Le ministre du Vénézuéla salue Sir Julian Pauncefote et se référant aux observations qu'il lui a faites hier verbalement sur le projet de traité de commerce entre les deux pays, a l'honneur de répondre que Lord Granville, Ministre des affaires étrangères, dans sa note du 15 mai 1885, a écrit à cette Légation dans les termes suivants :

«En réponse j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté convient de substituer la phrase « Puissance » à l'élection des Hautes Parties Contractantes, au lieu de « Arbitres » dans l'article relatif à Arbitrage; et qu'on convient au surplus de ce que le compro«inis de soumettre des désaccords à l'arbitrage comprendra toutes les difficultés qui peuvent surgir entres les Hautes parties contractantes, et non-seulement celles qui se présenteront en interprétant le « traité. »

Qu'il soit permis de rappeler les paroles de Lord Salisbury, premier ministre et principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique au département des Affaires étrangères, en exposant devant la Chambre des Lords le 6 de ce mois la politique du Gouvernement. « Nous ne devons pas entrer dans des questions contestées et qui ont une origine antérieure. Et plus

encore, vos seigneuries observeront les importantes restrictions matérielles pour nos procédés et pour nos explications qui émanent du fait que nous sommes entrés dans ces questions justement lorsqu'elles sont à leur moitié et lorsque nous finissons ou fournissous ce que les autres ont commencé. La conséquence de cela est que l'on s'est donné beaucoup de gages, et le premier devoir de tout Gouvernement, soit nouveau, soit qu'il ait duré un temps considérable, et quel que soit le côté de la Chambre ou le parti d'où on l'ait présenté, est d'observer les garanties que le Gouvernement Anglais a donné comme Gouvernement. »

Le Gouvernement de Sa Majesté a adopté pour les questions de territoires, dans plusieurs occasions, l'arbitrage, la plus heureuse solution.

Avec les Etats-Unis en 1827 et en 1871, par Conventions dans lesquelles se reférèrent respectivement au Roi des Pays-Bas et à l'Empereur d'Aliemagne deux différends de territoire. La sentence du premier n'eut aucun effet, l'arbitre ne s'étant pas conformé aux termes de l'engagement, et les parties réglèrent après, en 1842, la difficulté par convention amiable. La sentence du second fut prononcé le 21 avril 1872 et acceptée et accomplie aussitôt par les nations intéressées. Dans le second cas le mémoire présenté par le Plénipotentiaire Américain, Georges Bancroft, est de la teneur suivante :

Six fois les Etats-Unis avaient reçu l'offre d'arbitrage pour l'arrangement de leur frontière du Nord-Ouest, et six fois ils avaient refusé de référer un point, dont l'importance était si grande, et le droit si clair.

A l'égard de l'autre point mentionné par Sir Julian, le général Guzman Blanco répète qu'il a proposé, quant à la clause de la nation la plus favorisée, de supprimer seulement le mot « inconditionnellement,» parce qu'un pays nouveau comme le Vénézuéla a besoin de rester en aptitude de faire des concessions particulières en échange de celles que lui feraient d'autres puissances, comme moyen d'atteindre les avantages exigés par ses aspirations naturelies vers le progrès, et qu'il ne pourrait acquérir sans en payer les équivalents.

Londres, le 22 juillet 1885.

Lord Salisbury au général Guzman Blanco.

Monsieur le Ministre,

Le 27 juillet 1885.

J'ai eu l'honneur de vous dire que le Gouvernement de Sa Majesté a prêté une sérieuse attention au projet de traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation dont on négociait les termes lors de votre avènement au pouvoir; il a aussi pris en considération la Note que vous avez eu la bonté de diriger à Lord Granville le 22 du mois dernier.

Je regrette d'avoir à vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté ne peut concourir à vos désirs à l'égard de l'omission du mot « inconditionnellement » dans les clauses « de la nation la plus favorisée. » Il est d'avis que ces clauses ont le même sens, que ce mot soit ou non inséré, mais la présente correspondance prouve que le Gouvernement du Vénézuéla pense différemment, et son opinion est que sans ce mot le Vénézuéla aurait le droit de nier à la Grande-Bretagne une concession quelconque faite par la République à une troisième puissance en échange de quelque faveur ou concession qu'elle en aurait reçue à moins que la Grande-Bretagne ne fit

une faveur égale ou concession au Vénézuéla. Dans sa note du 15 avril, Monsieur le Comte de Granville a expliqué qu'il pourrait ne pas être au pouvoir du Gouvernement de Sa Majesté d'accorder la faveur ou concession accordée par la troisième puissance, et en considérant la liberté de commerce et le manque total de droits différentiels dans ce pays, le Gouvernement de Sa Majesté considére qu'il a le droit de réclamer du Vénézuéla le traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, il est disposé à considérer s'il serait possible de consentir à l'exclusion, dans l'article de la nation la plus favorisée, de quelque faveur particulière que le Gouvernement du Vénézuéla proposerait d'excepter, parce qu'il pourrait se faire qu'il se composât de privilèges locaux importants seulement aux Etats contigus au Vénézuéla. De telles exceptions ne s'opposeraient pas d'une manière matérielle au principe général de la nation la plus favorisée auquel le Gouvernement de Sa Majesté ne veut pas déroger.

Le Gouvernement de Sa Majesté ne peut convenir de l'assentiment donné par ses prédécesseurs à l'article général d'arbitrage proposé par le Venézuéla, ni à l'inclusion dans cet article de matières qui ne proviennent de l'interprétation de la violation alléguée de ce traité particulier. S'engager à référer à l'arbitrage tous les différends et controverses, est une chose qui n'aurait pas d'antécédent dans les traités conclus par la Grande-Bretagne; cela pourrait donner lieu à des questions, comme celles qui mettraient en question le titre de la Couronne Britannique sur un territoire ou autres droits de souveraineté que le Gouvernement de Sa Majesté ne pourrait pas s'engager d'avance a référer à l'arbitrage.

J'ai l'honneur de joindre une copie imprimée du traité, avec les modifications qui ont été considérées essentielles par le Gouvernement de Sa Majesté.

Vous voudrez bien observer que l'on a fait quelques autres observations, de peu d'importance, mais celles-ci sont faites pour la plupart pour la forme et ne donnent lieu a aucune observation.

J'ai l'honneur etc., etc.

(Sigué): SALISBURY,

PROJET DE TRAITÉ ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET VÉNÉZUÉLA

Le Président des Etats-Unis de Vénézuéla et le Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice de 'lude, désirant conclure un Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation pour substituer le Traité entre la République de la Colombie et la GrandeBretagne du 18 avril 1825, lequel Traité a été adopté et confirmé par le Traité entre Vénézuéla et la Grande-Bretagne signé le 29 octobre 1834, ont nommé comme leurs Plénipotentiaires respectifs, à savoir le Gouvernement des EtatsUnis de Vénézuéla, M....

Et le Gouvernement de Sa Majesté la Reine du Royaume-Unis de la GrandeBretagne et d'Irlande, Impératrice de l'Inde, M...

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les ayant trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants :

Article 1. Il y aura paix parfaite et sincère amitié entre la République des Etats-Unis de Vénézuéla, et le Royaume-Unis de la Grande-Bretagne et d'lrlande, ainsi qu'entre les citoyens et les sujets des deux Etats sans exception de personnes ou de lieux. Les Hautes Parties Contractantes feront tous efforts afin que cette amitié et bonne intelligence soient constamment et perpétuellement maintenues.

Art. 2. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que toutes les

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