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l'entrepôt réel, sont réexpédiés, avec une apparence d'origine française, sur les marchés étrangers où ils font aux produits vraiment français une concurrence déloyale.

« Après une étude très approfondie de la question, mon département, d'accord avec ceux des finances et de la justice, a reconnu que la juris prudence établie par un arrêt de la cour de cassation, en date du 28 février 1884, fournit les moyens de défendre notre industrie contre les abus signalés plus haut.

« Cet arrêt a décidé que le fait d'apposer sur des produits fabriqués à l'étranger des mentions telles que : « Nouveautés de Paris », « Modes parisiennes », tombe sous l'application de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824 et de l'article 19 de la loi du 28 juin 1857.

« Il résulte, en outre, de cet arrêt, que la prohibition de la loi est absolue et qu'il n'y a pas lieu de distinguer si l'apposition, sur un produit industriel, de noms supposés ou altérés, a eu lieu sur l'ordre du commerçant français : cette jurisprudence infirme ainsi celle qui avait été consacrée par l'arrêt de la même cour, en date d'avril 1864, et par lequel elle avait déclaré que l'article 19 de la loi du 28 juin 1857 n'était applicable qu'à l'usurpation frauduleuse, faite à l'étranger, et que, par suite, il n'y avait aucun délit quand c'était du consentement et par l'ordre de celui-ci que son nom et sa marque étaient apposés sur des produits fabriqués à l'étranger.

Il m'a donc paru, ainsi qu'à MM. les ministres des finances et de la justice, qu'il y avait lieu de rapporter les dispositions contenues dans la circulaire ministérielle adressée, le 8 juin 1864, aux chambres de commerce à la suite de l'arrêt précité de la cour de cascation, en date dn 9 avril précédent. Nous avons, en conséquence, décidé qu'à l'avenir tous les produits venant de l'étranger et portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant français, soit enfin une mention quelconque pouvant faire supposer que lesdits produits seraient de provenance française, seront saisis conformément à l'article 19 de la loi du 28 juin 1857. »

L'exécution de ces prescriptions, que nous avons rendues publiques par la voie de la Feuille officielle suisse du commerce, a causé de nombreuses perturbations dans les affaires et de nombreux dommages aux industriels suisses appartenant à la branche horlogère surtout. Un grand nombre de réclamations nous ont été adressées à ce sujet, entre autres et principalement par la société intercantonale des industries du Jura, par la chambre du commerce de Genève, et par l'association des fabricants et marchands d'horlogerie de la même localité.

Abstraction faite de la circonstance que l'apposition de noms et marques français sur des produits suisses et destinés à la France a ordinairement lieu sur la demande du commettant français, soit d'une manière tout à fait loyale et dans l'intérêt du commerce français, la décision dont il s'agit est contraire à l'article 10 de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle. Suivant cet article, il ne suffit pas, pour saisir un produit, que celui-ci porte faussement le nom d'une localité déterminée, mais il faut encore que cette indication soit jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Les réclamations formulées sur la base de ce qui précède, par l'organe de la légation suisse à Paris, aboutirent à une suspension momentanée

de la décision en question, mais non pas à un arrêt de principe, ni à un retrait plein et entier de la mesure. Nous avons cependant pu observer que l'administration française avait pris comme ligne de conduite de juger équitablement chaque cas particulier sans agir avec une trop grande rigueur, et nous n'avons en conséquence pas cru devoir insister pour arriver à un complet règlement de principe de la question, qui aurait peut-être laissé à l'administration douanière trop peu de latitude pour qu'il soit appliqué avec ménagement. Une réunion de délégués des associations et sociétés ci-dessus désignées, convoquée par le département du commerce, s'est également prononcée en ce sens qu'une attitude expectante répond le mieux aux circonstances susmentionnées. Le décret est de nouveau appliqué depuis le 1er novembre, mais il ne nous est dès lors parvenu aucune nouvelle réclamation y relative. L'autorité compétente a du reste déclaré tout à fait admissible de mettre des noms français sur des produits fabriqués à l'étranger, si en même temps le nom et le domicile du fabricant étranger y sont indiqués.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété littéraire et artistique.

a. Exécution de la loi fédérale du 23 avril 1883 et des traités internationaux. Les travaux relatifs à cette exécution se sont limités, comme l'année dernière, à donner des renseignements et à procéder à l'inscription de quelques œuvres littéraires et artistiques.

à.

Le nombre des inscriptions obligatoires d'œuvres suisses s'est élevé 8 (en 1885 3);

Celui des inscriptions facultatives d'œuvres suisses, à....

Inscriptions d'oeuvres allemandes..

Inscriptions d'œuvres d'autres Etats contractants....

Total des inscriptions..

76 (en 1885 26); 26 (en 1885 26);

--

(en 1885: 1). 110 (en 1885: 56).

Nous devons encore mentionner que l'on tente parfois de faire inscrire dans le registre de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, des dessins qui, par suite de leur destination, doivent être considérés comme marques de fabrique ou de commerce (voir article 2 de la loi du 19 décembre 1879); ces faits ont lieu soit en vue d'obtenir l'un ou l'autre avantage, soit par ignorance, etc. Il va sans dire que, dans de tels cas, les directions nécessaires ont chaque fois été données aux requérants.

b. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ainsi que nous avons pu le faire entrevoir dans notre dernier rapport de gestion, cette convention a été terminée en 1886, c'est-à-dire qu'elle a été signée définiti– vement le 9 septembre 1886 par les représentants des Etats contractants. Nous nous référons, en ce qui concerne les délibérations qui ont eu lieu, aux actes de la troisième conférence internationale tenue à Berne du 6 au 9 septembre, actes qui sont à votre disposition, et pour l'historique et l'importance de la convention elle-même, à notre message du 19 novembre 1886 (Feuille fédérale, 1886, III. 595), par lequel nous avons soumis celle-ci à votre ratification; la question est encore pendante.

--

Par circulaire du 12 octobre, nous avons communiqué les résultats de la conférence aux Gouvernements des Etats qui y étaient représentés et qui ont signé la convention, et nous les avons invités à nous faire parvenir leurs actes de ratification dans le délai d'un an à partir de la signature de la convention. Nous avons, à la même époque, attiré l'attention des Etats non représentés à la conférence, sur l'article 18 de la convention, suivant lequel l'entrée dans l'Union peut avoir lieu par une déclaration adressée au Conseil fédéral suisse.

2. Propriété industrielle.

a. Marques de fabrique et de commerce. Le tableau statistique ci-annexé donne des indications détaillées sur les opérations faites jusqu'à fin 1886 dans le registre des marques suisses et dans celui des marques étrangères.

En se basant sur les prescriptions légales existantes, le bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce a, pendant l'anné 1886, refusé 58 marques en partie indigènes, en partie étrangères, dont l'enregistrement lui était demandé. Cinq de ces marques ont été refusées en vertu de l'article 5, chiffre 4, de la loi du 19 décembre 1879; cinq destinées à être apposées sur des objets en métal, l'ont été par suite de ressemblance avec le signe de contrôle suisse pour le titre argent 0,875 (ours, voir règlement du 17 mai 1881, article 1er), et une parce qu'elle était une imitation du poinçon allemand pour les objets d'or et d'argent (couronne impériale avec indication de titre). Trois recours contre ces décisions du bureau ont été interjetés devant le département qui, dans un cas, a autorisé l'enregistrement de la marque.

L'avis prévu par l'article 12 de la même loi, pour des marques semblables à celles qui sont déjà enregistrées, a été envoyé dans 29 cas.

Le grand nombre de marques refusées peut déjà faire conclure, et les expériences faites confirment que notre législation sur la protection des marques est encore, dans le monde commercial, bien ignorée et bien incomprise. Cela est d'autant plus surprenant que cette législation est en vigueur depuis sept ans déjà, et si les intéressés se souciaient un peu plus du droit existant en cette matière, ils pourraient s'éviter divers désagréments et divers frais, et même des dommages graves. Il serait très désirable que cette indifférence inexcusable montrée à l'égard de la légalité des marques, légalité souvent vitale pour un commerce, disparût Le bureau a même souvent la plus grande peine, malgré ses conseils réitérés, à empêcher, pour autant que cela dépend de lui, l'usage de marques tout-à-fait sans valeur ou même contrefaites.

Relativement à l'exécution en détail de la loi, nous ajoutons ce qui

suit:

Il arrive souvent que des armoiries publiques figurant sur des étiquettes ou marques de particuliers sont munies de l'inscription « marque de fabrique ». Vu l'article 4, 3m alinéa, de la loi, ce procédé a été déclaré inadmissible, parce qu'il fait naître la fausse croyance que l'armoirie même est la propriété du seul déposant et est protégée en sa faveur.

Malgré toute la vigilance déployée par le bureau, il n'est pas possible d'éviter que l'on ne parvienne à faire enregistrer comme marques des armoiries inconnues d'Etats ou de villes. Mais il est regrettable que

lorsque fortuitement l'erreur est découverte, l'enregistrement ne puisse plus être annulé sans le consentement du déposant, notre loi étant muette quant à la radiation d'office des marques.

On essaie fréquemment de déposer des marques représentées par une raison de commerce incomplète. A cet égard, et conformément aux articles 2, 3, 4 et 13 de la loi, on s'en est tenu fermement au point de vue que des raisons ne peuvent être enregistrées comme marques que lorsqu'elles correspondent exactement à leur inscription dans le registre du commerce.

Relativement aux marques ne se composant que de mots (voir articles 4 et 13 de la loi), une autre question intéressante a encore surgi c'est celle de savoir si des marques composées de signes chinois signifiant certains mots, telles que celles, par exemple, qui sont employées dans l'industrie horlogère, ont, d'après la loi suisse, droit à la protection, ou si elles ne jouissent pas de la protection comme n'étant formées que d'initiales ou de mots. L'autorité administrative a annoncé qu'elle ne pouvait donner une réponse positive sur ce point, mais que des marques ainsi composées peuvent être admises provisoirement dans le registre. Un office cantonal nous a demandé de quelle manière pourrait être annulée une marque enregistrée et employée pour l'exercice non autorisé de la médecine; il a été répondu à cette demande que la question rentrait dans la compétence de l'autorité judiciaire, en ajoutant que l'interdiction qui serait prononcée de fabriquer la marchandise dont il s'agit devait aussi entraîner après elle, eo ipso, la déchéance de la marque qui était destinée à distinguer cette marchandise.

Relations internationales. L'affaire de la convention avec les EtatsUnis d'Amérique n'est pas sortie de la situation que nous avons indiquée dans notre dernier rapport de gestion.

La convention avec l'Autriche -Hongrie pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, dont nous avons aussi fait mention dans notre précédent rapport et qui a été concluc le 22 juin 1885, a été publiée le 4 juillet 1885 par la Suisse, et le 10 avril 1886 par l'Autriche-Hongrie; elle est entrée en vigueur à cette dernière date.

Le jugement du Tribunal fédéral du 9 octobre 1885 (voir rapport de gestion de 1885) a engagé notre bureau des marques à adresser, le 15 mai, aux propriétaires des marques étrangères frappées par ce jugement, une circulaire leur donnant connaissance de l'état de choses et leur faisant remarquer que, pour conserver leurs droits, ils auraient à renouveler en Suisse le dépôt de leurs marques.

Chose suprenante, cette démarche n'a pas obtenu un grand succès. Des 631 marques étrangères enregistrées en Suisse, dont notre dernier rapport de gestion donne l'énumération et auxquelles s'applique le jugement sus-mentionné, 31 d'entre elles étaient, il est vrai et en tout état de cause, éteintes au 31 décembre 1886 par suite de l'expiration du terme de protection de 15 années; mais des autres marques, il n'en a été renouvelé valablement que 52, de sorte qu'il en reste 548 sans protection.

Ensuite de ces circonstances, l'ambassade française à Berne, a, par note du 17 novembre 1886, proposé de régler la question par une adjonction à la convention franco-suisse, du 23 février 1882, con

cernant la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, etc., dans le sens que pour les dépôts de marques effectués en Suisse conformément à la convention du 30 juin 1864, le terme de protection de 15 années à dater du dépôt, acquis à l'origine, continuerait à ètre valable jusqu'à son expiration. Nous avons décidé, le 13 décembre, d'accueillir cette proposition et d'entrer à ce sujet en négociations sur la base de la réciprocité. Ces négociations ne sont pas arrivées à leur terme en 1886 (1).

Relativement à l'exécution du postulat voté par le Conseil national, le 23 juin 1886, nous nous référons à notre message du 9 novembre, accompagné du projet d'une loi fédérale complétant celle du 19 décembre 1879. Cette affaire est pendante devant les Chambres.

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b. Inventions, dessins et modèles. Par notre message du 1er juin (2), nous vous avons présenté un rapport détaillé sur cette matière et avons renouvelé notre proposition du 26 novembre 1881 relative à l'adoption d'une adjonction a la constitution donnant à la Confédération le droit de légiférer dans ce domaine.

Le Conseil national a décidé, le 18 juin, par 76 voix contre 45, d'entrer en matière sur cette proposition, et a, le 24 juin, par 88 voix contre 16, adopté celle-ci avec la rédaction suivante :

Il est ajouté à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874, après les mots :

Sur la propriété littéraire et artistique,

Un nouvel alinéa portant :

Sur la protection de nouveaux dessins et modèles, ainsi que d'inventions représentées par des modèles et qui sont applicables à l'industrie. »> Quant aux Conseil des Etats, sa Commission seule s'est occupée de la question, et dans une séance qu'elle a tenue le 19 octobre, trois de ses membres se sont prononcés pour et trois contre l'entrée en matière. Ensuite de ce résultat, chaque section nommera son rapporteur, et lorsque le Conseil aura voté sur l'entrée en matière, le projet retournera à la Commission pour fixation définitive, si toutefois cette votation donne un résultat affirmatif.

Une série de manifestations sont venues appuyer le mouvement en faveur de la protection des inventions; outre celles énumérées dans notre message du 1er juin, il s'en est dès lors produit de la part :

1. Du Comité pour le relèvement de l'industrie horlogère, avec 9-10,000 signatures, juin 1886;

2. De l'assemblée générale de la Société des anciens élèves de l'Ecole polytechnique fédérale, 18 juin 1886;

3. De l'assemblée du Comité central et des présidents des sections du Erfindungs-und Musterschutzverein » suisse, 8 octobre 1886;

4. Du « schweizerischen landwirthschaftlichen Verein », 18 novembre 1886;

5. De la Société d'émulation industrielle de la Chaux-de-Fonds, 20 novembre 1886;

(1) V. L'arrangement du 27 janvier 1887, Archives, 1887, II, p. 12.

(2) V. ce Message, Archives, 1886, IV, p. 211.

ARCH. DIPL 1887.

2 SÉRIE, T. XXIII (85)

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