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le 25 juin 1866 avec l'Angleterre, la France, les Pays-Bas et les EtatsUnis d'Amérique; la Suisse est entrée le 26 avril 1867 dans l'arrangement y relatif. Ce tarif, ainsi que les traités avec le Japon, sont depuis longtemps en travail de revision; les droits prévus dans une conférence avec les représentants des états contractants s'élèveraient pour les principaux articles de l'importation suisse de 10 à 20 pour 100 de la valeur.

Pays-Bas. Traité avec le tarif restreint avec la France (19 avril 1884); il peut être dénoncé d'année en année et lie les droits néerlandais pour les tissus manufacturés en matières textiles, pour les extraits de bois de teinture, les huiles, les pâtes alimentaires, la mercerie, les meubles, les articles de mode, les parfumeries, les ouvrages d'or, d'argent et de bronze, les ouvrages en caoutchouc et en gutta-percha, le papier, le verre, la verrerie et la poterie, les pruneaux, le vin. Les autres articles sont soumis au régime du tarif autonome du 15 août 1862, modifié dès lors sur divers points.

Pour les Indes néerlandaises, un nouveau tarif, applicable à toutes les importations, est entré en vigueur le 1er juillet 1886. Conformément à son traité, la Suisse jouit dans les colonies néerlandaises du traitement de la nation la plus favorisée.

La Perse ne paraît avoir conclu aucun traité avec tarif. Les traités avec l'Allemagne, la France, la Hollande, l'Italie, l'Autriche et la Suisse reposent sur le principe de la clause de la nation la plus favo

risée.

Roumanie. Traités avec tarifs restreints, avec l'Allemagne (14 no vembre 1877), la Grande-Bretagne (5 avril 1880 et traité supplémentaire du 26 novembre 1886), la Russie (16 décembre 1886). Le traité avec la Suisse repose sur le principe de la clause de la nation la plus favorisée. mais il renferme une liste des articles qui sont exceptés de ce principe pour autant que cela concerne les taxes qui étaient déjà convenues avec d'autres états au moment de la conclusion du traité suisse. Notre pays profite aussi des nouvelles conventions douanières comprenant ces articles. De telles réductions des droits conventionnels sont déjà survenues pour certaines espèces de couleurs, pour le fil de coton, pour les chapeaux, par exemple, par le fait que la Roumanie a conclu, le 27 novembre, une convention additionnelle avec la Grande-Bretagne. Est applicable, pour le reste, le tarif autonome du 29 mai 1886.

La Russie n'a, dans aucun de ses traités, modéré ou lié des droits. Le tarif autonome est seul appliqué.

Salvador, comme la Russie.

Serbie. D'après le traité de commerce avec la Grande-Bretagne (7 février 1880), les droits ne peuvent excéder 8 % de la valeur; font exception les fils de laine et de coton, pour lesquels un droit de 5 % seule ment est stipulé. Il existe en outre des traités avec des tarifs étendus avec l'Allemagne (6 janvier 1883) et l'Autriche (6 mai 1881), renfermant des droits en partie spécifiques.

Le Transvaal ne possède aucun traité avec tarif. Suivant le tarif autonome entré en vigueur le 6 septembre 1886, le droit pour la plupart des articles s'élève à 5 % de la valeur.

Turquie. En vertu des traités avec les puissances européennes, le droit d'entrée ne peut excéder 8 °, de la valeur. Les tarifs spécifiques

arrêtés autrefois sur cette base sont remplacés provisoirement depuis le milieu d'octobre 1884 par la taxation à raison de 8 % de la valeur, car les droits spécifiques qui ont été fixés il y a plus de 20 ans ne correspondent plus à la valeur actuelle de la plupart des marchandises. La Porte est maintenant en négociations avec les divers états pour la conclusion de nouveaux traités et de tarifs spécifiques établis en prenant pour base une valeur plus élevée des marchandises. Les négociations avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont déjà terminées; celles avec la France pays qui négocie aussi pour la Suisse sont près d'aboutir.

Nous avons à faire remarquer ce qui suit sur le développement de nos relations conventionnelles en 1886 :

Un nouveau traité a été conclu avec la Roumanie. Des négociations ont en outre eu lieu avec l'Allemagne, l'Equateur, le Japon, la république du Transvaal et la Turquie au sujet de la conclusion de nouveaux traités, ou pour la revision des traités existants.

Nous avons fait mention, dans notre dernier rapport de gestion, de l'expiration de l'ancien traité de commerce avec la Roumanie, de la situation qui en est résultée, et des efforts déployés inutilement en vue de la conclusion d'un nouveau traité.

Ces efforts, continués au commencement de l'année pour arriver à régler de nouveau la situation par un traité, et à mettre fin à l'application aux produits suisses du haut tarif général roumain, ont été couronnés de succès. Un nouveau traité a été signé le 7 juin; vous l'avez ratifié sur la base de notre message du 14 juin, et il est entré en vigueur le 1or juillet (1). L'espoir exprimé dans ce message que la clause de la nation la plus favorisée, stipulée dans le traité, se montrerait bientôt très avantageuse, bien qu'elle soit limitée, s'est déjà en partie réalisé. En effet, la Roumanie a conclu avec l'Angleterre, le 27 novembre (2), une convention additionnelle au traité de commerce de 1880, encore en vigueur, convention par laquelle les droits roumains sont réduits pour les articles suivants, entre autres, qui intéressent la Suisse :

Couleur ordinaire préparée à l'huile (couleur fondamentale), 8 francs, au lieu du droit de 16 francs fixé par le tarif conventionnel;

Fils de coton teints, 45 francs, au lieu du droit de 60 francs du tarif général;

Chapeaux en feutre ou en laine, 200 francs, au lieu de 600 francs suivant le tarif général.

On peut attendre prochainement la réalisation d'un nouveau traité entre la Roumanie et l'Autriche-Hongrie, avec d'autres réductions de droits intéressant la Suisse; il en est de même du traité allemand-roumain.

Nous avons conclu avec la France, le 26 juillet, en vue de l'élévation des droits suisses sur l'alcool, une convention additionnelle au traité de commerce du 23 février 1882. Vous avez ratifié cette convention sur la base de notre message du 26 novembre (3).

(1) V. ce traité, Archives, 1886, III, p. 129. (2) V. ce traité, Archives, 1887, I, p. 133.

(3) D'après une note insérée dans la Feuille fédérale, le Conseil fédéral a pris, à la date du f juillet 1887, la délibération suivante :

Abstraction faite de cette convention additionnelle, il n'est survenu dans nos rapports conventionnels avec la France, aucune modification ni directe, ni indirecte. Pendant l'année, la France n'a conclu avec d'autres états aucun traité modifiant son tarif général ou son tarif conventionnel. Suivant la statistique commerciale officielle de la France, notre trafic commercial, pris en bloc, avec ce pays, a depuis 1881 presque continuellement diminué au point de vue de la valeur. Mais la diminution de l'exportation française en Suisse est beaucoup plus forte que celle de l'exportation suisse en France; la première s'élève au 2% environ, tandis que la seconde n'est que de 8 oo, ainsi que cela ressort des chiffres que voici :

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1883
(Millions de francs :)
120,8

1884

1885

116,3

116,0

188,

Des personnes compétentes attribuent cette diminution dans le trafic, - abstraction faite des détails, bien plus aux conditions générales de la production et aux conjonctures commerciales, qu'aux droits et aux traités de commerce.

En ce qui concerne l'Allemagne, les relations se sont présentées sous un aspect très défavorable pour la Suisse, depuis le 23 mai 1881, date de la conclusion de notre traité de commerce avec ce pays. Le tarif douanier allemand n'a été réduit par les traités conclus depuis lors avec d'autres états, tels que l'Italie, l'Espagne, etc., que pour un petit nombre d'articles ayant un intérêt pour la Suisse, de sorte que la clause de la nation la plus favorisée, stipulée avec l'Allemagne, s'est jusqu'à ce jour montrée presque sans valeur pratique. En outre, l'Allemagne a, le 23 mai 1885, majoré ses droits pour une série d'articles importants pour l'exportation suisse. Par contre, et en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, ce pays jouit des nombreuses réductions du tarif suisse des péages accordées à la France, à l'Italie et à l'Espagne. L'opinion publique en Suisse était, pour cette raison, divisée sur le point de savoir si, ensuite de la disparité que nous venons d'indiquer, le traité devait ou non être dénoncé; mais l'unanimité régnait sur ceci, c'est que la question de la continuation des rapports conventionnels qui, depuis le 1er juillet 1886, ne duraient plus que d'année en année, devait dans tous les cas être examinée. Le département du commerce avait, à cet égard, commencé, en 1885 déjà, des études préparatoires et des recherches avec le concours de l'Union suisse du commerce et de l'industrie et du Gewerbeverein suisse. Le résultat des enquêtes et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet a déterminé le conseil fédéral à présenter au gouvernement allemand l'état de la question par une note dont nous avons donné connaissance dans votre session de l'été dernier, et à lui proposer en première ligne une entente sur les améliorations les plus nécessaires à apporter aux conditions actuelles, par la voie d'une revision du traité. Le gouvernement allemand s'est déclaré en principe d'accord sur ce point.

<< La Convention conclue le 26 juillet de l'année dernière avec la France au sujet de l'importation en Suisse de vins, de spiritueux, d'acide acétique et de parfumerie étant devenue sans objet ensuite de l'adoption de la loi fédérale du 23 décembre 1886 sur les spiritueux, le Conseil fédéral a chargé la légation suisse à Paris d'en donner officiellement connaissance au gouvernement français. >>

Les négociations ont commencé le 1er novembre à Berlin sous la direction, pour ce qui concerne la Suisse, de M. le ministre Roth assisté d'un certain nombre d'experts du pays, après que les délibérations préliminaires nécessaires eurent eu lieu à Berne dans le sein d'une assemblée de représentants de l'industrie, du commerce, de l'agriculturc et des petits métiers. Comme ces négociations sont encore en cours, nous devons, sur cet objet, nous borner à ce qui précède.

L'Autriche-Hongrie s'occupe actuellement de la revision de son tarif dans le sens d'une majoration des droits. La mise en vigueur de ces augmentations de droits aura, pour notre régime conventionnel avec l'Autriche-Hongrie établi par notre traité qui peut être dénoncé d'année en année, les mêmes conséquences fâcheuses que celles qui se sont produites avec l'Allemagne à la suite des élévations de droits en 1885, et qui ont mis en question l'opportunité de prolonger sans changement notre traité avec ce pays. Abstraction faite de cette circonstance, le traité de commerce entre l'Autriche et l'Italie a été dénoncé pour la fin de 1887. L'existence future des droits favorables que nous avons tirés de ce traité pour certains tissus de soie, pour les fromages, etc., sera par là menacée. Le renouvellement et la modification du traité de commerce entre l'Autriche-Hongrie et l'Allemagne doivent aussi être mentionnés comme imminents. Vu cet état de choses, le conseil fédéral a tout d'abord réclamé le concours de l'Union suisse du commerce et de l'industrie et du Gewerbeverein suisse pour obtenir des renseignements détaillés sur les relations actuelles entre la Suisse et l'Autriche, relations qui depuis l'ouverture de l'Arlberg ont acquis une importance beaucoup plus considérable. Leurs rapports ont déjà été remis au département du commerce, et ils offriront au conseil fédéral de précieux points de repère pour fixer sa ligne de conduite dans l'affaire du traité avec l'Autriche. Une statistique comparative de notre trafic avec ce pays pendant l'année 1885, a été envoyée dans le courant du deuxième semestre de 1886 à tous les membres de l'assemblée fédérale, aux gouvernements cantonaux, ainsi qu'aux associations ou sociétés du commerce, de l'industrie, des arts et métiers, etc.

Les choses se présentent d'une manière analogue en ce qui concerne l'Italie. Le traité italo-suisse du 22 mars 1883 peut être dénoncé pour la fin de l'année 1887. Il peut être fait usage de cette faculté jusqu'à fin juin 1887. Comme l'Autriche, l'Italie est occupée à majorer de nouveau son tarif douanier. Eu égard à ce fait, ses traités avec la France et l'Autriche-Hongrie ont déjà été dénoncés vers la fin de 1886, et l'on peut en conséquence s'attendre à ce qu'une dénonciation du traité suisse survienne aussi dans le premier semestre de 1887.

Pendant l'année 1886 s'est donc préparée la revision de nos traités de commerce avec trois états voisins, et ainsi que nous vous l'avons dit ailleurs, le projet d'une modification de notre tarif des péages, que nous vous avons soumis dans votre session de décembre, découle en partie de cette circonstance.

Les négociations depuis si longtemps pendantes avec la Turquie et

avec le Japon n'ont encore, en 1886, abouti à aucune solution. La marche des affaires avec la Turquie a été en partie entravée par des évènements politiques, tandis que la revision du traité avec le Japon conclue ou consentie par les puissances réunies, rencontre maintenant de l'opposition de la part de quelques états et a, ces derniers temps, plutôt reculé qu'avancé.

Ce sont aussi des évènements politiques qui ont refoulé à l'arrièreplan le projet de conclusion d'un traité de commerce avec la Grèce. Les négociations mentionnées dans notre dernier rapport de gestion, sur la conclusion, avec l'Equateur, d'un traité d'amitié, de commerce et d'établissement, n'ont de même pas fait de progrès en 1886. La ratification d'un semblable traité avec la République du Transvaal n'est pas non plus intervenue; en ce qui concerne ces deux traités, nous avons déjà fait les communications nécessaires dans le rapport de gestion du département de justice et police.

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II. CONTESTATIONS SURVENUES DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ET DOUANIÈRES.

Ces contestations se sont de nouveau rapportées à des questions de natures très diverses, relatives surtout et comme d'habitude à des transactions avec la France et l'Italie; en revanche, notre intervention n'a été que très rarement demandée pour des contestations avec l'Allemagne, l'Autriche et d'autres états.

Les décisions prises n'ont une certaine importance et un intérêt général que pour un seul cas dont nous allons parler ci-après avec quelques détails. Les autres cas se rapportent à la tarification douanière, au Japon, de couvertures de laine pour chevaux ; en Italie, de mousseline de coton avec apprêt bleuâtre, de boîtes à musique, de cigarettes et de parquets; en France, de transmissions pour machines à tisser, de sculptures sur bois, de jus de réglisse, de mélasse caramélisée; en Algérie, de mousseline brodée en couleur; en Allemagne, d'outils et de fournitures d'horlogerie, ainsi que de buckskin; en Russie, d'imitations en paille et de Magenbitter; en Bulgarie, de jasmas (Türkenkappen); à l'admission en franchise de droits d'outils d'une fabrique allant s'établir en Allemagne, etc. Une solution favorable aux réclamants a pu être obtenue pour une partie de ces derniers cas. Une partie des contestations proviennent généralement, chaque année, de l'omission par l'expéditeur d'accomplir des formalités prescrites, et bien des réclamations sont élevées par suite de l'ignorance des tarifs.

Dans les relations avec la France, une décision du ministère français du commerce relative à l'interdiction d'importer des produits étrangers munis de noms ou marques français, a principalement donné lieu à des réclamations. Cette décision, en date du 26 février, est conçue en ces termes :

«L'attention du gouvernement a été appelée sur le préjudice que cause à notre industrie la pratique qui consiste à introduire en France des objets fabriqués à l'étranger et qui portent soit la désignation d'une localité française, soit le nom véritable ou simulé d'un fabricant français. Quelquefois ces produits, après avoir été importés sous le régime de

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