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l'Angleterre et de l'Italie. Mais l'ex khédive sanctionna en pratique les projets proposés par un établissement financier, à savoir, l'unification des différentes dettes, et la création d'une banque nationale qui recevrait tous les revenus de l'Egypte, en déduisant comme première charge les sommes nécessaires pour le service de la dette consolidée. Le bureau devait comprendre trois directeurs ou commissaires comme représentants des trois puissances sus-nommées. Ces deux propositions tombèrent à l'eau, mais l'idée de commissaires étrangers, qui avait surgi alors, reparut plus tard dans la constitution de la caisse.

Le 2 mai 1876, un décret fut publié, établissant la « Caisse de la dette publique ». Elle était chargée de recevoir et d'appliquer à l'intérêt et au rachat de la dette les revenus de provinces spécialement désignées, et les autres fonds mis à part dans cette intention, qui devraient être versés à la Caisse par les Intendants de la dépense publique. La Caisse devait demander des paiements supplémentaires au Trésor par l'intermédiaire du Ministre des finances, dans le cas où les revenus affectés à cet effet seraient insuffisants pour acquitter les charges semestrielles. Si ces fonds dépassaient les charges, le surplus à la fin de l'année devait être repayé à l'Echiquier général. Les poursuites faites par la Caisse contre le Ministère des finances, au sujet de leurs rapports, devaient être jugées par les Tribunaux mixtes. Les commissaires devaient être désignés pour cinq ans, et pouvaient être renommés. Les vacances devaient être remplies de la même manière que la nomination primitive. Les frais d'échange, d'assurance et de transport des espèces devaient être supportés par le gouvernement, après un arrangement préalable avec la Caisse, et des restrictions étaient faites sur le mode d'emploi des fonds en caisse. Le gouvernement ne pourrait, sauf entente avec la majorité des commissaires, faire subir aux droits affectés à la dette aucun changement qui pourrait diminuer le rapport de ces droits; et le gouvernement s'engageait à De contracter aucun emprunt de quelque nature que ce fût. En cas de raisons nationales puissantes, le gouvernement pourrait avoir recours au crédit dans les limites de la stricte nécessité, pourvu qu'ainsi il ne touchât pas aux revenus affectés. Mais même ce pouvoir limité ne pouvait s'exercer qu'après entente avec les commissaires.

Le 7 mai de la même année, un décret fut promulgué unifiant les dettes de l'Egypte et désignant les revenus y assignés. Le service de cette dette était mis à la charge de la Caisse.

Le 22 mai, un décret fut publié désignant comme commissaires un Autrichien, un Français et un Italien, l'Angleterre ayant refusé à cette époque d'être représentée à la Caisse. Ce ne fut qu'en mars 1877, après les arrangements faits par MM. Goschen et Joubert, au nom des détenteurs anglais et français de fonds égyptiens, qu'un commissaire anglais, sir Evelyn Baring, fut ajouté à l'administration, sur la recommandation de M. Goschen, mais non sur celle du gouvernement de Sa Majesté.

Sur ces entrefaites, par un décret en date du 14 mai 1876, un Conseil suprême du Trésor fut formé ; mais comme cette ordonnance n'eut pas de résultat pratique, il est inutile d'en parler davantage.

Le 18 novembre 1876, fut publié un décret généralement appelé le Décret Goschen-Joubert. Par l'art. 18 de cet acte, la commission de la Dette publique fut rendue permanente. Un commissaire anglais était adjoint à la Caisse, et les commissaires étaient autorisés, de concert avec le Ministre

des finances et les contrôleurs généraux institués par le même décret, à envoyer les fonds encaissés directement aux banques de France et d'Angleterre, et à vendre les marchandises ou les produits donnés en paiement des taxes spécialement affectées au service de la Dette. Les deux contrôleurs généraux devaient tenir lieu de Conseil suprême du Trésor, le décret qui l'organisait n'ayant jamais été mis en vigueur.

Malgré de nouveaux arrangements, en février 1878, les Commissaires de la caisse furent obligés d'avoir recours aux tribunaux mixtes pour forcer le ministre des finances de tenir compte des déficits qui auraient dû être payés dans leurs caisses. Plus récemment, sur leur demande, et après des négociations où les commissaires prirent une part considérable, une commission d'enquête fut désignée, dont les membres de la caisse étaient membres.

Par suite de la réunion de la commission, le Khédive, pour marquer son désir d'effectuer les réformes indiquées, consentit à la nomination de deux ministres européens dans la personne de sir Rivers Wilson et de M. de Blignières. La présence d'européens dans le cabinet rendit inutile le contrôle spécial, et l'emploi de contrôleur général fut, en conséquence, supprimé. Un emprunt fut, en octobre 1878, contracté chez MM. de Rothschild, le khédive lui-même et sa famille donnèrent en garantie leurs biens-fonds et propriétés immobilières.

La commission d'enquête était, à cette époque, occupée à la rédaction d'un second rapport, qui contenait des propositions relatives à la liquidation des dettes, consolidées et flottantes. de l'Etat. Ces propositions ne furent pas plutôt émises que le khédive, fatigué de ses ministres européens et des commissaires de la caisse, qui essayaient de lui poser des restrictions en matière d'administration financière, renvoya ses ministres européens et chargea Chérif-Pacha de former un cabinet indigène. Les commissaires de la caisse, en conséquence, le 10 avril 1879, résignèrent leurs fonctions de membres de la commission d'enquête.

Le second rapport de la commission d'enquête fut donc arbitrairement mis de côté par l'ex-khédive.

Le 22 avril 1879, il rendit un décret qui négligeait absolument la caisse et qui prescrivait un nouvel arrangement à la situation financière, n'imposait aucune réduction d'intérêt et promettait le paiement total à tous les créanciers.

Les commissaires de la caisse, durant tous ces agissements, gardèrent tous une attitude très ferme, et ils refusèrent de mettre en vigueur les dispositions du décret en tant que leur consentement était nécessaire pour modifier les arrangements actuels relatifs à la dette. A cette époque, les Puissances interviurent, le khédive Ismaïl fut détrôné, et le khédive actuel arriva au gouvernement.

Le 12 novembre 1879, un décret fut rendu pour la réglementation de l'emprunt contracté chez MM. de Rothschild. Il fut fait avec l'agrément des commissaires de la caisse. laquelle fut chargée de l'emploi des sommes ainsi trouvées. Leurs reçus durent être acceptés comme valides par MM. de Rothschild, en échange des versements payables en exécution de :eur contrat. La caisse dut aussi garder les sommes payées par MM. de Rothschild en qualité de séquestre », conformément aux instructions qui levaient lui être donnés par la commission de liquidation, qui devait être lésignée de concert avec les autres Puissances, et à défaut de cette com

mission, conformément aux ordres que lui donnerait le khédive, de concert aussi avec les Puissances.

Les négociations avec les gouvernements d'Angleterre et de France, qui avaient été commencées par l'ex-khédive, pour l'établissement du contrôle, furent reprises peu après l'arrivée au pouvoir du nouveau khédive, et aboutirent à l'acceptation par les deux Puissances du contrôle, tel que l'organisait le décret du 18 novembre 1876. Leurs pouvoirs furent légèrement modifiés, mais les fonctions des commissaires de la caisse ne furent pas changées.

Le 31 mars 1880, une commission de liquidation fut désignée, composée de deux commissaires nommés par chacun des gouvernements de France et de Grande-Bretagne et d'un commissaire nommé par les gouvernements d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie et d'Italie respectivement.

Les membres de la commission étaient : Sir Rivers Wilson (président), M. Baravilly, M. Bellaigue de Bughes, M. Colvin, M. de Kremer, M. Liron d'Airolles, M. de Treskow.

Les travaux de la commission furent suivis peu après du décret du 17 juillet 1880, connu sous le nom de Loi de liquidation, qui fut agréé par toutes les Puissances. Par cette loi, les fonctions des commissaires de la caisse furent affirmées à nouveau. Toutes les administrations dont les revenus étaient affectés au service de la dette, durent rendre leurs comptes à la caisse, et, en fait, la caisse prit alors, du consentement de toutes les puissances, une place distincte dans l'administration du pays.

Plus récemment, en 1883, à l'époque où l'Angleterre était intervenue daus les affaires d'Egypte, ce qui est appelé le condominium fut aboli; les contrôleurs furent remplacés par un conseiller des finances à la nomination du gouvernement anglais, auquel conseiller furent attachées plusieurs des fonctions des contrôleurs. Aucun changement, cependant, ne fut fait dans les fonctions de la caisse.

Par la conférence tenue à Londres en 1884, il fut convenu qu'un commissaire russe et un allemand seraient adjoints à la caisse, et la situation de la commission est reconuue par la convention du 18 mars 1885.

La situation de la caisse est donc la suivante :

Par le décret du 18 novembre 1876, elle est déclarée permanente jusqu'à l'extinction de la dette.

Son existence est affirmée par des actes publics postérieurs, et elle se compose maintenant de représentants des six grandes puissances qui ont, sur certains points, un contrôle important sur l'administration financière. d'Egypte. En pratique, l'importance du contrôle est accrue par la substitution aux deux contrôleurs généraux d'un conseiller des finances armé de pouvoirs a moindris, et leurs fonctions ont pris un développement encore plus grand et une assise plus solide, grâce à la convention signée à Londres, le 18 mars 1885, par laquelle les représentants des Puissances sont reconnus par un traité européen et sont chargés de certaines fonctions se rapportant à l'emprunt, lequel a reçu une garantie internationale.

Les membres de ce conseil sont des hommes d'une situation considérable, choisis par leurs gouvernements respectifs. On comprendra donc qu'ils ne peuvent être détruits, sauf avec l'agrément des grandes Puissances, et aussi, jusqu'à un certain point, avec celui des petites, qui ont reconnu la Juridiction des tribunaux mixtes et la loi de liquidation.

Il reste à examiner jusqu'où l'action de cette administration peut s'exer

cer avantageusement ou en sens contraire, sur les finances futures de l'Egypte.

Pendant tout le temps qu'existèrent les contrôleurs généraux, les rapports entre eux et la caisse furent très cordiaux. Une série de réformes financières, amenant dans quelques cas une diminution des revenus, ne rencontrèrent aucune opposition de la part des commissaires. Ainsi, le droit sur le sel, qui était fixé au taux de 9 piastres par tète d'habitant, fut aboli et remplacé par la libre vente au larif de 1 piastre par oke.

Un grand nombre de taxes vexatoires, tels que les droits personnels, les droits d'octroi dans les villages, et vingt-huit taxes peu importantes, furent abolies.

Un grand nombre d'articles qui payaient un droit d'action furent affranchis.

Les arriérés dus par les contribuables jusqu'à 1876 furent remis.

La taxe sur la terre cultivée en tabac fut abaissée de 750 à 600 piastres, et éventuellement à 250.

Maintes autres réformes, telles que la redistribution de l'assiette de l'impôt foncier, furent accomplies sous les auspices des contrôleurs généraux et avec l'approbation des commissaires de la caisse.

Mais depuis l'abolition du poste de contrôleur général, la caisse a presque incessamment assumé une intervention plus active, son attitude visa-vis du gouvernement en devint moins cordiale, et la situation financière l'Egypte prit une apparence plus troublée.

Les indemnités accordées après le bombardement d'Alexandrie aussi bien que les déficits budgétaires qui s'étaient accrus depuis 1882, avaient mis le trésor égyptien dans une position très embarrassée. Afin de prévenir la suspension des paiements, le trésor dut emprunter de l'argent pour les dépenses courantes. Des emprunts contractés chez MM. de Rothschild et autres, bien que considérés par le trésor comme rentrant dans les pouvoirs que lui conférait la loi de liquidation, ne furent pas vus de la même façon par les commissaires.

Ces emprunts étaient indispensables pour empêcher la banqueroute, et on sait fort bien que lorsque, sous l'empire d'une nécessité pressante, le gouvernement suspendit le paiement de l'amortissement de différentes dettes, la caisse intenta des actions aux ministres, chefs de l'administration, el mème aux fonctionnaires de provinces inférieurs, et ainsi les pouvoirs conférés à une corporation internationale se trouvèrent en conflit direct avec l'administration indigène.

La réduction de l'impôt foncier que lord Northbrook avait considérée comme nécessaire, et que le gouvernement égyptien réclamait vivement à la conférence, trouva de l'opposition chez les commissaires d'Autriche, de France et d'Italie.

Quand le décret Khédivial du 27 juillet (connu sous le nom de Convention financière) fut promulgué, le conseiller des finances (M. Vincent) soumit une série de propositions financières, dans l'intention de permettre à Egypte de réprendre, dans une période de deux années, le plein paiement de ses engagements. Ces propositions avaient pour but de développer le commerce et l'agriculture. Certains impôts auraient été réduits, mais une augmentation directe du revenu aurait compensé cette réduction. Ces propositions, affectant les revenus désignés », devaient nécessairement être ARCH. DIPL. 1887. 2 SERIE, T. XXIII (85)

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soumises aux commissaires de la Caisse. La proposition d'abolir les droits d'exportation sur les céréales, et la réduction des droits de navigation, deux mesures qui avaient été recommandées par Lord Northbrook, auraient diminué les revenus affectés » d'environ 55,000 1. La compensation offerte était une augmentation de l'impôt sur le tabac étranger, dont la production était évaluée à 120,000 1. La Caisse, cependant, accueillit ces propositions en acceptant l'augmentation du droit sur le tabac, en s'opposant à l'abolition des droits d'exportation sur le blé, et en acceptant les modifications proposées aux droits de navigation, à condition que la perte que subiraient les « revenus affectés, serait spécialement compensée. Aucune réponse n'a jusqu'ici été donnée à la Caisse, et le Gouvernement exécute pendant ce temps certaines parties du projet auxquelles on ne peut faire aucune objection. Ainsi le droit d'importation sur le tabac étranger a été élevé, et on a procédé à un recensement des bateaux, dans l'intention d'abolir les péages des ponts, dont les revenus ne sont pas affectés à la Caisse. Les péages des ponts dans les provinces désignées, et ceux qui appartiennent aux chemins de fer, cependant, continueront à être levés pour le moment, et jusqu'à ce que ce point auquel la Caisse n'a donné qu'un assentiment conditionnel, ait reçu une solution satisfaisante.

L'intervention de la Caisse a aussi ajourné l'abolition de la corvée, et elle s'est récemment décidée à placer à intérêts les sommes qui, jusqu'à présent, sont restées inutiles dans ses coffres.

On comprendra donc que la Caisse ait, jusqu'à un certain point, assumé les fonctions du contrôleur général, même en opposition directe à la politique financière du Gouvernement, soutenue par les avis du conseiller des finances.

Les membres de la Caisse sont naturellement soutenus dans leurs prétentions par les réprésentants diplomatiques de leurs gouvernements respectifs.

Je ne désire nullement donner une appréciation défavorable des différents actes des commissaires. Ce sont des hommes d'une grande distinction et d'une grande capacité, qui ont été désignés pour veiller aux intérêts des créanciers étrangers, et, à tort ou à raison, leur action donnera souvent naissance à la critique, pour ne pas dire à l'irritation, quand elle paralysera en apparence l'administration financière indigène dans ses efforts pour introduire des mesures pour l'amélioration des revenus égyptiens, et pour alléger par des remaniements les charges des contribuables égyptiens.

Il est vrai que les fonctions de la Caisse sont en grande partie limitées à ce qu'on appelle les « revenus affectés, mais il est vrai aussi que leur influence doit nécessairement s'étendre à tous les revenus de la contrée, puisqu'il est impossible de prendre une mesure générale de réforme financière si la politique du gouvernement ne peut s'appliquer qu'aux revenus des provinces non affectées à la dette.

Les intérêts des créanciers étrangers sont affectés en même temps que ceux des indigènes par les mesures pour l'amélioration de la situation financière générale du pays, mais la constitution de la caisse et la séparation des revenus en « revenus affectés » et « revenus non affectés » donnent lieu nécessairement à des frottements perpétuels, et souvent interviennent dans des questions d'administration publique autres que les questions financières.

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