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Consuls-Généraux, puisqu'il s'agit de porter atteinte d'une façon matérielle et bien autrement grave à la liberté du transit.

Les objections que nous avons élevées alors subsistent tout entières et nous ne voyons nulle raison de modifier notre ligne de conduite dans la résistance qu'il est de notre devoir d'opposer à toute tentative portant atteinte à la liberté du transit, jusqu'à ce que M. Ferdinand de Lesseps, Président-Directeur de la Compagnie Universelle du Canal, nous ait déclaré qu'il a renoncé (ce qu'il ne saurait faire sans l'agrément des Puissances) aux privilèges qui, d'après les Firmans de Concession et les Conventions ultérieures, assurent ou réservent la liberté entière et la franchise absolue au transit des marchandises par le Canal de Suez.

Veuillez, etc.

(Suivent les Signatures des principales Compagnies et des principaux Agents à Port-Saïd).

ANNEXE AU No 2

Sir Ed. Baring au Comte d'Iddesleigh.

(Reçu le 20 décembre)
(EXTRAIT)

Le Caire, 12 décembre 1886.

J'ai l'honneur d'annexer une copie d'un Mémorandum de M. Rocca Serra, montrant comment l'interprétation donnée à la loi par les Cours mixtes limite le pouvoir du Gouvernement Egyptien de faire des lois et règlements sur l'irrigation, les questions sanitaires, etc.

Le Mémorandum s'explique de soi. Il n'est pas nécessaire d'y joindre aucun commentaire.

J'ai l'honneur d'annexer une copie du récent jugement de la Cour d'appel auquel M. Rocca Serra fait allusion.

Votre Excellence observera que les principes établis par la Cour dans ce jugement sont d'une grande importance.

PREMIER DOCUMENT JOINT A L'ANNEXE.

Memorandum de M. Rocca Serra (1).

Avant l'installation des Tribunaux mixtes en Egypte, le Gouvernement se trouvait dans l'impossibilité de faire exécuter contre les étrangers aucune loi de police ou de sécurité. Cette situation, qui créait au Gouvernement les plus grands embarras, éveilla l'attention, et, au cours des discussions qui précédèrent la signature de la Convention qui a institué la Réforme, les Puissances reconnurent au Gouvernement égyptien le droit de faire tous règlements concernant la sécurité publique, sous la seule garantie que les contraventions à ces règlements seraient de la compétence des nouveaux Tribunaux.

D'autre part, les Puissances, reconnaissant que les lois sont essentiellement susceptibles de modifications, durent envisager le cas où l'expérience démontrerait la nécessité de dicter de nouvelles lois ou de modifier les dispositions des nouveaux codes. Elles redoutèrent de laisser au Gouvernement égyptien seul le droit de faire aux codes des modifications ou des additions; il fut, en conséquence, décidé que ces modifications ou additions ne pourraient avoir lieu que sur l'avis conforme du corps de la magistrature.

(1) Le texte est en français.

La Cour se trouvait donc, en certains cas, érigée en corps législatif. Cette confusion du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire était, il est vrai, anormale; les Puissances ne l'ignoraient pas, mais elle se justifiait par les circonstances, anormales également, dans lesquelles on se trouvait.

Au surplus, ces dispositions ne devaient avoir qu'un caractère transitoire et il fut entendu que la Cour n'aurait plus à intervenir le jour où le Gouvernement égyptien aurait un Corps législatif capable d'élaborer les lois, et pouvant, par sa composition, inspirer toute confiance aux Puissances contractantes.

Au moment donc de l'installation de la réforme judiciaire, les droits du Gouvernement égyptien se trouvaient définis et reconnus ainsi qu'il suit :

En matière réglementaire : Droit de faire seul tous règlements de police ou de sécurité, à la condition que les contraventions seraient jugées par les Tribunaux mixtes.

En matière législative : I Droit de faire aux codes des additions ou modifications, mais seulement avec le concours de la magistrature.

Et cependant, quelques puissances n'hésitèrent pas à contester au Gouvernement égyptien, même sur l'avis conforme de la Magistrature, le droit de modifier ou de compléter les codes; des dispositions de lois, reconnues mauvaises, contre lesquelles les Magistrats eux-mêmes s'étaient élevés, n'ont pu être modifiées que dix ans après l'installation des Tribunaux mixtes, et seulement après avoir sollicité et obtenu l'assentiment de chacune des Puissances individuellement. La voie ouverte à l'Egypte pour se constituer un pouvoir régulier, et conquérir peu à peu son autonomie, se trouva fermée par le refus de certaines Puissances de reconnaître une des conditions de la réforme judiciaire, c'est-àdire le droit de modifier ou compléter les codes d'accord avec la cour.

On a été plus loin et on en est venu même à contester au Gouvernement le droit de prendre de sa seule autorité des règlements destinés à assurer la sécurité générale; c'est ce qui résulte d'un arrêt de la cour d'appel mixte en date du 19 mai 1886.

Le Gouvernement égyptien avait édicté un règlement concernant la prostitution: Une dame, sujette italienne, ayant commis une infraction à ce règlement, fut traduite de ce chef devant le Tribunal mixte des contraventions et condamnée. Appel ayant été interjeté de la sentence, la cour, par un arrêt en date du 19 mai 1886, a annulé le jugement de première instance et absous l'inculpée.

Cet arrêt ne mériterait pas d'être signalé s'il était basé sur des raisons de fait; ce qui en fait la gravité, c'est que la cour d'appel s'appuie au contraire sur des raisons de doctrine; elle déclare que le Gouvernement égyptien ne peut, de sa seule autorité, prendre des règlements obligatoires pour les étrangers, à moins que ces règlements n'aient été édictés sur l'avis conforme de la magistrature.

Faute par le Gouvernement d'avoir obtenu préalablement cet avis conforme, les règlements publiés sont sans valeur vis-à-vis des étrangers, qui peuvent librement les violer sans que ce fait puisse constituer à leur encontre une contravention entraînant une condamnation quelconque. Que la Cour déclare qu'un règlement sur la prostitution constitue une addition aux Codes et ne peut être promulgué que sur l'avis conforme de la Magistrature, il importe peu. Mais ce qui touche essentiellement le Gouvernement égyptien, c'est cette tendance non dissimulée de la Cour à exiger que tous les règlements sans distinction aient été approuvés par elle pour avoir force exécutoire à l'encontre des étrangers. Remarquons que jusqu'à ce jour les Tribunaux mixtes avaient toujours puni des peines prévues, les contraventions aux règlements édictés par le Gouvernement en matière de police ou de voirie.

Cette doctrine nouvelle est contradictoire non seulement, ainsi qu'il vient d'être dit, avec l'esprit des accords internationaux qui ont précédé l'installation de la réforme, mais encore avec les dispositions formelles des codes. L'article 10 du code civil mixte est ainsi conçu :

<«< Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les poursuites pour contraventions de simple police sont soumises à la juridiction des nouveaux Tribunaux. »

Voilà la règle générale en matière de lois de police ou de sûreté; les étrangers sont assimilés aux indigènes; ils ne sauraient invoquer de privilèges pour quelque cause que ce soit. D'autre part, le même article stipule formellement que les Tribunaux mixtes sont compétents pour juger les contraventions La matière des contraventions est réglée par les articles 331 à 341 du code pénal: après avoir prévu et défini un certain nombre de contraventions, le législateur dispose dans l'article 340: « Les règlements à intervenir sur les faits non prévus ci-dessus devront déterminer la peine encourue pour contravention dans la limite des peines de simple police; dans le cas où une peine plus forte serait prononcée, elle sera de plein droit réduite dans cette limite ». En vertu de cette dernière disposition le Gouvernement a le droit d'édicter sur telles autres matières, non prévues par le Code Pénal, des Règlements sous la sanction des peines de simple police.

La Conr s'appuie sur l'article 12 du Code civil qui est ainsi conçu: «< Les additions et modifications aux présentes lois seront édictées sur l'avis conforme du Corps de la Magistrature et au besoin, sur sa proposition. >>

Cette disposition vise exclusivement les modifications au Code, mais ne détruit pas l'article 340 du Code pénal, qui réserve formellement à l'Administration seule le droit d'édicter de nouveaux règlements sans l'intervention de la magistrature. Cela résulte clairement du dernier paragraphe dudit article. Si la magistrature avait dû donner son avis préalable sur un règlement, c'est à ce momentlà qu'elle aurait réduit dans la limite des peines de simple police les pénalités prévues. Il était donc inutile de stipuler que la peine sera réduite de plein droit.

Le législateur au contraire a voulu laisser plein pouvoir à l'Administration dans l'exercice du pouvoir réglementaire; toutefois, pour garantir les étrangers contre l'arbitraire possible du Gouvernement, il a investi les Tribunaux du droit de réduire les peines prévues par ces Règlements, dans la limite des peines de simple police.

Les Règlements de police sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire. La Magistrature n'a pas à intervenir dans leur promulgation; elle n'a qu'à les appliquer, sous la seule réserve du droit de réduire, dans la limite des peines de simple police, les peines plus fortes qui pourraient être édictées.

Quoi qu'il en soit, l'arrêt est formel; tout règlement édicté sans l'avis conforme de la Magistrature est déclaré par la Cour nul et sans valeur à l'égard des étrangers; en d'autres termes, la Cour conteste, ou pour mieux dire refuse, au Gouvernement Egyptien, le pouvoir réglementaire; toutes les fois que le besoin d'un nouveau règlement se fera sentir, le Gouvernement est tenu de s'adresser à la Cour et d'obtenir son assentiment.

Ainsi donc, en matière de police et de voirie, le Gouvernement se trouve mis sous tutelle; ce n'est plus comme dans tous les pays du monde le Pouvoir exécutif, c'est au contraire, le Pouvoir judiciaire qui édicte des règlements.

D'autre part, le Gouvernement Égyptien ne possède pas le pouvoir législatif à l'égard des étrangers. Les Capitulations avaient assuré aux Chrétiens en pays Musulman la sécurité pour leurs personnes, leurs biens et leurs bâtiments; l'usage a singulièrement étendu les Capitulations, et peu à peu les étrangers ont fini par se considérer comme couverts par le principe d'exterritorialité. En d'autres termes, l'étranger qui habite l'Égypte est toujours censé habiter sa patrie; il ne reconnaît donc d'autre loi, d'autre autorité que celles de son pays d'origine; toute loi émanée de l'autorité territoriale seule, sans l'assentiment de son Gouvernement, est pour lui nulle et sans valeur. Et comme il y a en Égypte seize ou dix-sept puissances régulièrement représentées, qui ont adhéré aux Tribunaux de la Réforme, aucune mesure législative n'est reconnue obligatoire par les Tribunaux si elle n'a au préalable obtenu l'assentiment de toutes les Puissances contractantes. Ainsi, l'article 36 du règlement d'organisation judiciaire avait stipulé que le Gouvernement ferait publier les ordonnances sur

le régime des terres, des digues et canaux. Cette publication eut lieu en 1876; mais depuis cette époque des études plus rationnelles ont permis de constater les défauts de ce système; une loi nouvelle devra donc déterminer le nouveau régime des digues, canaux et irrigations.

C'est une loi d'ordre intérieur au premier chef; néanmoins, elle ne peut être promulguée qu'avec l'assentiment des Puissances. En effet, la loi territoriale et la loi des digues et canaux ayant été publiées en même temps que les Codes mixtes font, pour ainsi dire, corps avec eux, et aucune modification ne peut y être apportée, de même que pour les Codes, sans l'assentiment de toutes les Puissances contractantes.

Voilà ce que les Tribunaux ne manqueraient pas de déclarer si le Gouvernement voulait publier une pareille loi de son autorité et en poursuivre l'exécution contre les étrangers.

Voilà donc le Gouvernement Égyptien obligé de négocier avec dix-sept Puissances, et il suffira de la mauvaise volonté ou du refus d'une seule pour mettre dans l'impossibilité d'édicter une loi à laquelle la prospérité de l'Egypte peut être attachée. Et que de temps ne perd-t-on pas pour ces négociations? Il y a bientôt trois ans une Commission internationale, chargée d'étudier les modifications à apporter aux Codes mixtes, avait adopté trois dispositions reconnues nécessaires par la Magistrature. Pour rendre ces dispositions obligatoires, il a fallu recourir aux Puissances, et c'est il y a quelques jours seulement, c'est-àdire après deux ans, qu'on a pu avoir l'assentiment général.

DEUXIÈME DOCUMENT JOINT A L'ANNEXE

Jugement

La Cour d'Appel jugeant en matière pénale, a prononcé la Sentence ci-après en la cause :

Ministère public, représenté par M. Vacher, Procureur-Général,

.....

Contre..... sujette Italienne, demeurant à Alexandrie, prévenue, représentée par son avocat, Me Biglione.

Attendu que par un Jugement de défaut, en date du 20 janvier 1886, le Tribunal des Contraventions d'Alexandrie a condamné... à une amende de P. T. 10 pour avoir contrevenu au règlement sur la prostitution en ne se présentant pas à la visite médicale;

Que ce jugement a été confirmé par un second jugement rendu sur opposition, qui a été déféré par voie d'appel, à la Cour, par la dite.......

;

Attendu que le Tribunal, s'appuyant sur les dispositions combinées de l'article 10 du Code civil et l'article 331 du Code pénal en a déduit que les Puissances ont, d'une manière générale, reconnu au Gouvernement égyptien le droit d'édicter des règlements de police obligatoires pour les étrangers, et de convertir en contraventions des faits autres que ceux énumérés dans l'article 14 du code pénal et ce, sans avoir besoin d'une autorisation spéciale des Puissances. Le Tribunal, à l'appui de cette conclusion, faisait valoir qu'une telle concession de la part des Puissances se justifie facilement par ce fait que leurs nationaux trouvent des garanties, d'une part, dans le fait d'être jugés, en matière de contravention, par les tribunaux mixtes, d'autre part, dans le peu d'importance des peines prévues en cette matière par le code pénal.

Attendu cependant que si les Puissances, en acceptant les dispositions de l'article 331 du code pénal précité, ont pu reconnaître sans difficulté au Gouvernement égyptien le droit d'édicter des règlements de police applicables aux étrangers pour des faits non prévus par le code, c'est parce qu'elles n'ignoraient pas que sans l'avis conforme de la Magistrature, il ne serait fait aucune addition à cette loi pas plus qu'à toutes les autres lois approuvées par les Puissances et rendues obligatoires pour leurs nationaux.

L'article 12 du code civil le déclare formellement, et cette disposition constitue pour les étrangers une garantie aussi efficace que leur dépendance de la juridiction mixte, garantie qui deviendrait illusoire si les Tribunaux mixtes étaient tenus d'appliquer aux étrangers des dispositions de lois émanées de l'autorité seule ou du caprice du Gouvernement égyptien, comme le décret ministériel actuel qui n'est même pas revêtu de la sanction de Son Altesse le Khédive.

Or, il est manifeste que transformer en contraventions des faits autres que ceux prévus et spécifiés sous le titre IV du code pénal, c'est, en somme, ajouter des dispositions nouvelles à ce même titre, et ces additions à la loi pénale ne peuvent frapper les étrangers que tout autant qu'elles sont édictées dans la forme et sous les garanties établies en faveur des étrangers par l'article 12 précité du code civil.

Le règlement susvisé ne remplissant pas les conditions légales voulues pour avoir force obligatoire à l'égard des étrangers, les Tribunaux de la réforme ne pourraient leur en faire application ni leur infliger les peines y édictées sans commettre un excès de pouvoir;

Attendu, ceci pose, que ledit règlement n'étant pas applicable à l'appelante le fait dont elle est prévenue ne constituerait de sa part ni une contravention, ni un fait punissable, et il y a donc lieu, aux termes de l'article 154 du code d'instruction criminelle, d'absoudre ladite daine.

Par ces motifs :

La Cour, jugeant publiquement;

Le ministère public entendu ;

Après avoir entendu l'avocat de la prévenue, qui a eu la parole en dernier lieu;

Après en avoir délibéré ;

Vù les articles 331 du code pénal, 12 du code civil, 153 et 151 du code d'instruction criminelle;

Annule le jugement dont il s'agit, absoud l'appelante

travention.

Fait et publié à l'audience du 18 mai 1886.

de la con

Etaient présents: MM. Giaccone, président; Bellet, Antoniadis, Hills, Barringer, Wacif Pacha Ormy, Hammad Bey, Hamdy Bey, conseillers; Maher substitut du procureur général, et Petermüller, greffier.

Signé

GIACCONE,
PETERMULLER.

No 3.

Sir H. Drummond Wolff au comte de Rosebery.

Mylord,

(Reçu le 5 avril

Le Caire, 28 mars 1886.

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Pour faire suite à ma lettre du 3 courant, je vais essayer maintenant de soumettre à Votre Excellence quelques nouvelles considérations sur les différentes institutions d'Egypte, qui sont plus ou moins sous le contrôle international. La plus importante de celles- là est la « Caisse de la Dette ». Afin d'entrer entièrement dans le détail de la position particulière et des pouvoirs de cette institution, il sera nécessaire d'examiner brièvement les circonstances qui la firent s'établir et grandir.

Eu 1876, époque où le gouvernement égyptien se trouvait dans l'impossibilité de remplir ses engagements, plusieurs établissements financiers d'Europe furent sondés pour trouver un moyen qui pût éviter la banqueroute. Plusieurs plans furent proposés. Le duc Decazes, ministre des affaires étrangères de France, proposa un conseil international, comme il en existait alors un à Tunis, qui serait placé sous le contrôle de la France, de

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