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La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuite

ment.

Art. 18. L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent traité est affranchi de l'obligation de produire à la douane de l'un ou l'autre pays, tout modèle ou dessin de l'objet importé.

Art. 19. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux Etats ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat de tout droit de transit.

Le transit de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra être interdit ou soumis à des autorisations spéciales.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.

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Art. 20. Il est entendu que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve le droit de prononcer, à l'égard des marchandises spécifiées ou non dans le présent traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu'elle jugerait nécessaire d'établir pour des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

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Art. 21. Les navires belges et leurs cargaisons en Serbie et les navires serbes et leurs cargaisons en Belgique, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, sauf pour le cabotage, du même traitement que les navires et les cargaisons appartenant à des nationaux ou à des ressortissants de la nation la plus favorisée.

Il est entendu que cette disposition s'applique au traitement local, au placement des navires, à leur chargement ou déchargement ainsi qu'aux taxes ou charges quelconques dans les ports, bassins, docks, rades, havres et rivières des deux pays et généralement à toutes les formalités auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons.

Toute faveur ou exemption que l'une des hautes parties contractantes accordera à un autre Etat en ce qui concerne la navigation sera immédiatement et sans condition étendue à l'autre partie.

Seront considérés comme belges en Serbie et comme serbes en Belgique les navires qui appartiendront aux ressortissants de l'autre pays, navigueront sous son pavillon et seront porteurs des papiers de bord ainsi que des documents exigés par les lois de ce pays pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.

Art. 22. Chacune des deux hautes parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation et à l'exportation des articles, mentionnés ou non dans le présent traité, qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance.

Les hautes parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation, qui ne soit en même temps applicable aux autres nations, sauf dans le cas prévu par l'article 20.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des hautes parties contractantes pour ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

Art. 23. Les dispositions des articles précédents relatives au traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquent pas aux facilités stipulées dans le traité de commerce conclu, le 6 mai 1881, entre la Serbie et l'Autriche-Hongrie, en vue du trafic local des districts limitrophes de ces deux Etats.

Art. 24. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Belgrade, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants (1).

Il sera exécutoire pendant huit années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période de huit ans, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.

Les hautes parties contractantes se réservent d'ailleurs la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'ulilité serait démontrée par l'expérience.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Belgrade, le 5-17 janvier 1885.

(L. S.) DE BORCHGRAVE.

(L. S.) GARACHANINE.

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Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté le Roi de Serbie, également animés du désir de determiner avec toute l'extension et la clarté possibles les droits, privilèges et immunités réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges, M. Emile de Borchgrave, officier de son Ordre de Léopold, grand cordon de l'ordre de Takovo, etc., etc., son Ministre résident en Serbie,

Et Sa Majesté le Roi de Serbie, M. Miloutine Garachanine, commandeur de son ordre de l'Aigle blanc, grand cordon de l'ordre de Takovo, etc., etc., Président du Conseil des Ministres, son Ministre des affaires étrangères, etc., etc.;

(1) L'échange des ratifications a eu lieu à Belgrade, le 17/29 juillet 1885. (2) Moniteur belge, du 26 janvier 1886.

Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article premier. Chacune des hautes parties contractantes consent à admettre des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans tous les ports, villes et places, excepté dans les localités où il y aurait inconvénient à admettre de tels agents.

Cette réserve, toutefois, ne sera pas appliquée à l'une des hautes parties contractantes sans l'être également à toute autre puissance.

Art. 2. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des deux hautes parties contractantes jouiront réciproquement, dans les Etats de l'autre, de tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouissent les agents du même rang et de la même qualité de la nation la plus favorisée. Les dits agents, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, devront produire une commission dans la forme établie par les lois de leurs pays respectifs. Le gouvernement territorial de chacune des deux hautes parties contractantes leur délivrera, sans aucun frais, l'exequatur nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, et, sur l'exhibition de cette pièce, ils jouiront des droits, prérogatives et immunités accordés par la présente convention.

Art. 3. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, et agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les a nommés, ne pourront être arrêtés préventivement que dans le cas de crime, qualifié et puni comme tel par la législation locale; ils seront exempts du logement militaire, de tout service tant dans l'armée régulière de terre ou de mer que dans la garde nationale ou civique ou milice; ils seront de même exempts de toutes les contributions directes au profit de l'Etat, des provinces ou des communes et dont la perception se fait sur des listes nominatives, à moins qu'elles ne soient imposées à raison de la possession de biens immeubles ou sur les intérêts d'un capital employé dans l'Etat où les dits agents exercent leurs fonctions. Cette exemption ne pourra cependant pas s'appliquer aux consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires qui exerceraient une profession, une industrie ou un commerce quelconque, les dits agents devant, en ce cas, être soumis au payement des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions.

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Art. 4. Quand la justice de l'un des deux pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d'un consul général, d'un consul, d'un vice-consul ou d'un agent consulaire, citoyen de l'Etat qui l'a nommé et n'exerçant aucun commerce, elle l'invitera par écrit à se présenter devant elle et, en cas d'empêchement, elle devra lui demander son témoignage par écrit ou se transporter à sa demeure ou chancellerie pour l'obtenir de vive voix.

Ledit agent devra satisfaire à cette demande dans le plus bref délai possible.

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Art. 5. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure de leurs chancelleries un écusson aux armes de leur nation avec une inscription portant ces mots Consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire de Belgique ou de Serbie.

Ils pourront aussi y arborer le drapeau de leur nation, excepté dans la

capitale du pays s'il s'y trouve une légation. Ils pourront, de même, arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteront dans le port pour l'exercice de leurs fonctions.

Art. 6. Les chancelleries consulaires seront en tout temps inviolables. Les autorités locales ne pourront les envahir sous aucun prétexte. Elles ne pourront, dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui y seront enfermés. Les chancelleries consulaires ne sauraient, dans aucun cas, servir de lieux d'asile et, si un agent du service consulaire est engagé dans d'autres affaires, les papiers se rapportant au consulat seront tenus séparément.

Art. 7. En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, leurs chanceliers ou secrétaires, après que leur caractère officiel aura été notifié au ministère des affaires étrangères en Belgique ou au ministère des affaires étrangères en Serbie, seront de plein droit admis à gérer, par intérim, les affaires des postes respectifs; ils jouiront, pendant toute la durée de cette gestion temporaire, de tous les droits, prérogatives et immunités accordés aux titulaires.

Art. 8. Les consuls généraux et consuls pourront, pour autant que les lois de leurs pays le leur permettent, nommer, avec l'approbation de leurs gouvernements respectifs, des vice-consuls et agents consulaires dans les villes, ports et places compris dans leur arrondissement. Ces agents pourront être choisis indistinctement parmi les Belges, les Serbes ou les citoyens d'autres pays. Ils seront munis d'une commission régulière et jouiront des privilèges stipulés dans cette convention en faveur des agents du service consulaire, en se soumettant aux exceptions spécifiées dans les articles 3 et 4.

Art. 9. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'Etat, de la province ou de la commune, des pays respectifs dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et la Serbie et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux.

S'il n'était pas fait droit à leur réclamation, les dits agents, en l'absence d'un agent diplomatique de leur pays, pourront recourir directement au gouvernement du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Art. 10. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, dans leur demeure privée, dans celle des parties ou à bord des bâtiments, les déclarations des capitaines et équipages des navires de leur pays, des passagers qui se trouvent à bord et de tout autre citoyen de leur nation.

Les dits agents auront, en outre, le droit de recevoir, conformément aux lois et règlements de leur pays, dans leurs chancelleries ou bureaux, tous actes conventionnels passés entre des citoyens de leur pays et des citoyens ou autres habitants du pays où ils résident et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation

à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés.

Les expéditions des dits actes et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction, dùment légalisés par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et munis de leur cachet officiel, feront foi en justice dans tous les tribunaux de Belgique et de Serbie, pourvu qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où ils doivent recevoir leur exécution.

Art. 11. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs seront exclusivement chargés du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation et connaîtront seuls de tous différends qui seront élevés en mer ou s'élèveront dans les ports entre les capitaines, les officiers et les hommes de l'équipage, à quelque titre que ce soit, particulièrement pour le règlement des salaires et l'exécution des engagements réciproquement consentis.

Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquilité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.

Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls ou agents consulaires, si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, les dits agents le jugeront convenable.

Art. 12. En cas de décès d'un Belge en Serbie ou d'un Serbe en Belgique, les autorités locales compétentes doivent immédiatement en donner avis au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus rapproché de la nation à laquelle le défunt appartient; ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers.

En cas d'incapacité ou d'absence des hériters ou d'absence des exécuteurs testamentaires, les agents du service consulaire, concurremment avec l'autorité locale compétente, auront le droit, conformément aux lois de leurs pays respectifs, de faire tous actes nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession, notamment d'apposer et de lever les scellés, de former l'inventaire, d'administrer et de liquider la succession, en un mot de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des héritiers, sauf le cas où naîtraient des contestations, lesquelles devraient être décidées par les tribunaux compétents du pays où la succession est ouverte.

Art. 13. — La présente convention restera en vigueur pendant huit ans à partir de l'échange des ratifications, qui sera fait à Belgrade dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut, après que l'Assemblée nationale serbe l'aura approuvée (1). Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention de ne pas renouveler cette convention, celle-ci

(1) L'échange des ratifications a eu lieu à Belgrade, le 17/29 juillet 1885.

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