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" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 192
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas où les habitans de la commune auraient...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-inléréls auxquels i > donneront lieu». (Arl. i".) « Dans le cas où les habilans de la...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient pris part aux délits commis sur son territoire par des altroupemens...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes ,...soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9 dispose que , « lorsque...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...des dommagesintérêts auxquels ils donnent lieu, » L'art. 2 ajoute : Dans le cas où les habiians de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupemens et rassemblemens, cette commune sera tenue de payer à la république une amende égale...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêt! auxquels ils donneront lieu (3). 2. Dans le cas où les habitans de la commune...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. a. Dans le cas où les habitans de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. y. Cette Loi, au Ier vol., p. 83. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont déclaré qu'elle était...
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