 | 1807 - 314 pages
...perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. io4- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectue dans le délai convenu, il... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force ART. . rf majeure. 1o4. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...perte des objets à transporter, hors I^s cas de la force majeure. 'Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. IO/i- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué *dans le délai convenu,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que cri les qui proviennent du vice propre de la chose, Ou de la force majeure. »o4- Si, par l'«ffec de I» force majeure , le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. 104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...des objets à traiisporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres qne celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure. io4. Si, par l'effet de la foroe'majeure , le transport n'est pas effectué dans le délai convenu... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...perte des objets à transporter, hors ks cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Art. 104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des objets à transporter, bors les cas de la foi-ce majeure. — II est parant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 98 . 106, 107, Co. ; iiS?, 1783 , 1783 , 1784 , 1917 i aïoa , C. 104. Si , par l'effet de la force... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...perte des objetsà transporter, hors les cas de laforce majeure. — If est garant desavaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la. chose ou de la force majeure (2). = Le voiturier est garant. Quand commence cette garantie ? L'art. i783 du Code civil répond à... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. » II est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure ( Code de commerce , art. 103 ). » Si , par l'effet de la force majeure , le transport n'est pas effectué... | |
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Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure. 
