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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 135
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président du tribunal de commerce , ou...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné....
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dan« un dépôt public, peut rn ttre...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à...dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans im dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensmte le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son délàut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied...ou séquestre , et ensuite le transport » dans un dépôt public , peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du * voituiier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à...dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. — La vente peut en être ordonnée c* faveur du voiturier...
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