... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,... Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 34by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848Full view - About this book
| Administrative law - 1824 - 762 pages
...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o.... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,...voiture, l'expédition qui lui en a été faite"... <p4- Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
| France - 1822 - 802 pages
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, n" xm , art. joo,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou M , avant qu'elles £ oient arrivées . il ji-ul constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a * '<• faite, sooi . aoos .(].-. 96 , 106 . »S5 , 3o8 , 443, 577 , Co. «',. Si les marchandises... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. — A privilège. Ce privilège n'a pas lieu dans le mandat ordinaire : il était utile de l'introduire... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
..., dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il pent constater par un connaissement ou par une lettre de...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. = A privilège. Le privilége est, en général, un droit que la qualité de la créance donne à un... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vendues pour lecompte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et el , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire... | |
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