Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 9Bureau de la Jurisprudence Générale, 1848 - Law |
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... conseil d'État , ce projet fut présenté au corps législatif le 1er septembre 1807 , par M. Regnaud de Saint - Jean - d'Angely , conseiller d'État ( 2 ) , et par M. Jard - Panvil- - mettant . - La nature de ce privilége devait être ...
... conseil d'État , ce projet fut présenté au corps législatif le 1er septembre 1807 , par M. Regnaud de Saint - Jean - d'Angely , conseiller d'État ( 2 ) , et par M. Jard - Panvil- - mettant . - La nature de ce privilége devait être ...
Page 120
... ce ballot appartenait , a formé con- tre les entrepreneurs une action en remise ... conseil d'Etat et la loi du 23 juiil . 1793 ; Attendu que le gouvernement ... État et de la loi du 23 juill . 1793 , qui n'avaient eu lieu qu'en faveur du ...
... ce ballot appartenait , a formé con- tre les entrepreneurs une action en remise ... conseil d'Etat et la loi du 23 juiil . 1793 ; Attendu que le gouvernement ... État et de la loi du 23 juill . 1793 , qui n'avaient eu lieu qu'en faveur du ...
Page 198
... état à l'administration centrale ( L. 27 vend . an 7 , art . 3 , 8 , 14 , 18 ; V. Octroi ) . 98. L'administration ... conseil d'État pour la poursuite des agents du gouvernement , forme le corollaire obligé de ce sys- tème ( V. Lois ...
... état à l'administration centrale ( L. 27 vend . an 7 , art . 3 , 8 , 14 , 18 ; V. Octroi ) . 98. L'administration ... conseil d'État pour la poursuite des agents du gouvernement , forme le corollaire obligé de ce sys- tème ( V. Lois ...
Page 200
... conseil d'État du 13 prair . an 8 ( 1 ) , portant que la loi du 10 vend . an 4 s'applique aux communes dans leur totalité ; 11 ° L'arrêté portant que les maires reçoivent en franchise , sous bande , et avec la condition du contre ...
... conseil d'État du 13 prair . an 8 ( 1 ) , portant que la loi du 10 vend . an 4 s'applique aux communes dans leur totalité ; 11 ° L'arrêté portant que les maires reçoivent en franchise , sous bande , et avec la condition du contre ...
Page 201
... conseil municipal ( arrêté du 25 fruct . an 9 , art . 3 et 4 ; V. Garde ... État entendu , Arrêtent : Art . 1. La décision du sous - préfet de l ... conseil municipal , l'avis du sous - préfet de Lunéville et du préfet de la Meurthe ...
... conseil municipal ( arrêté du 25 fruct . an 9 , art . 3 et 4 ; V. Garde ... État entendu , Arrêtent : Art . 1. La décision du sous - préfet de l ... conseil municipal , l'avis du sous - préfet de Lunéville et du préfet de la Meurthe ...
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Common terms and phrases
10 juin adjoints administrations août Arrêt Attendu aurait autorisé avaient avances ballot Belliol caisse chandises chargé chose Cibiel citoyens civil code code de commerce commettant commissaires commission commissionnaire de roulage commissionnaire de transport communaux communes comp compte condamne connaissement conseil d'État conseil municipal Considérant consignataire consignation contrat convention nationale corps municipal cour créan créanciers déc déclare décr décret délibérations demandeur département dépenses desdites destinataire directoire dispositions doit dommages-intérêts effet entrepreneurs expédiées faillite fév force majeure frais garantie général janv jugement juill juin l'administration l'avarie l'expéditeur lettre de voiture magasins maire maison malle mandat mandataire marchandises mars ment messageries naire nantissement navire négociant objets obligations officiers municipaux ordonnance payer police préfet prescription privilége propriétaire receveurs réclamer règles relatif remboursement remise req.-MM responsabilité résulte scrutin section sera seront sieur sionnaire somme tiers tion tribunal de commerce Troplong vendeur vendre vente vins violation de l'art voiturier
Popular passages
Page 211 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 95 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.
Page 192 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 34 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 177 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi...
Page 137 - Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 34 - ... marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 135 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 178 - Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.
Page 166 - Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé...