Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facultés de droit |
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Common terms and phrases
accepté actes action application articles aurait bonne Cass cause charge chose Code civil commun Comp compte condamnation conditions conseil conseil de famille consentement conséquence considéré corps Cour décès décision déclaration délai demande dernier déterminer devant dispositions divorce doit doivent domicile donner effet enfants époux établir étrangers exercer famille femme fixer fonds forme française général immeubles importe intérêts jour juge juillet juin justice l'acte l'action l'adoption l'article l'autre l'enfant l'état civil l'Étranger l'exercice l'un l'usufruitier laisser légale législateur légitime lieu lois manière mari mariage matière mère mineur naissance nationalité naturalisation nature naturel nouvelle nullité objet obligations parents particuliers peine pendant père père et mère personne peuvent place portée possession pourra pouvoir premier présente preuve prononcée propriétaire propriété public publique puissance qualité question réclamer règles relatives reste résulte s'applique s'il séparation sera servitude seul situation solution succession suite suivant tion titre traité Tribunal trouve tutelle tuteur
Popular passages
Page 590 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 670 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 15 - États modérés : elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir ; mais c'est une expérience éternelle , que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 655 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 679 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 558 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 460 - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.
Page 235 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Page 137 - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
Page 244 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Bibliographic information
| Title | Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facultés de droit Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facultés de droit, Albert Vigié |
| Author | Albert Vigié |
| Edition | 2 |
| Publisher | Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1893 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 28 Sep 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |