 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois de la République française - Page 2by France - 1827Full view - About this book
 | Europe - 1841 - 882 pages
...Moyens de service. Art. 20. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de 1( trésorerie et les négociations avec la banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. !Vc... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...une somme égale sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice, Art. '15. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour...la trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...conformément à l'état E ci-an nexé. /Moyens de service. 6. Le minisire des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...conformément à l'état € ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...coniuriuimeut à l'état K i i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle.... | |
 | 1839 - 408 pages
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...Oise et de la Dordoguo E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour Je service de la trésorerie et les négociations avec...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
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