Pensions militaires. Premièrement, pour celles qui, en raison de l'épuisement du crédit qui leur avait été spécialement affecté, ne peuvent être inputées que sur le restant disponible des crédits fixés par la loi du 25 mars 1817 et l'article 1er de celle du 14 juillet 1819, D'un doublemeent de solde de retraite compris dans l'état nominatif ci-joint, et proposé, aux termes de l'article 8 de la dernière de ces lois, en faveur de la veuve d'ur ancien vétéran du camp de Juliers, comme substituée aux droits de son mari. ... Deuxièmement, pour celles imputables sur le crédit indétermine ouvert par l'article 12 de la loi du 17 août 1822, De cinquante-huit pensions et d'un secours annuel accordés en vertu de la même foi a des veuves et à des orphelins de militaires décédés pensionnaires, et compris dans deux ordonnances du 14 juin 1826, numérotées 48 et 49, et insérées au Bulletin des lois n.o 101 bis, sous les numeros d'ordre 3 et 5, ci....... Troisièmement, pour celles imputables sur le crédit de six cent mille francs affecté à l'année 1826, et réglé par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1819, comme cevant remplacer annuellement la moitié du produit des extinctions, 1. De quatre-vingt-douze soldes de retraite liquidées en conformité de l'ordonnance du 27 août 1814, et accordées par deux ordonnances du 7 juin 1826, numérotées 29 et 30, et insérées au même Parties Sommes. 92. 51,16 (8 Parties Sommes. Report... Quatrièmement, et pour les pensions civiles imputables sur le fonds de trois millions accordé par l'article 30 de la loi du 25 mars 1817, De celle de quinze cent quarante-quatre francs dont l'inscription a déjà été autorisée au profit de la dame Regnier veuve d'un conseiller référendaire de la cour des comptes, par notre ordonnance du 21 juin dernier, insérée au Bulletin n.o 101 bis, sous le numéro d'ordre 8, ci.. TOTAL des pensions à inscrire...... 157. 64,130' I. 1,544 158. 65,674-1 2. Toutes ces pensions seront payées suivant le mode établi pour celles de même nature précédemment inscrites, et la jouissance en commencera à courir, savoir : 1.° Pour le doublement de solde de retraite, du jour indiqué dans l'état nominatif annexé à la présente ordonnance; VEUVE DE VÉTÉRAN du camp de Juliers proposée pour l'inscription du de la Loi du (1) Cette pension, qui annulle celle de 75 franes pour laquelle la veuve Schmidt est déjà inscrite sous le n.o 16,169, ne sera payée que sous la déduction des sommes qu'elle a reçues sur la première, depuis le 1 juillet 1820. Cette jouissance du 1. janvier 1819 est proposée pour la pension nouvelle, d'après l'avis donné par M. le ministre de la guerre, que la veuve Schmidt a réclamé des le 31 juillet 1820. ARRÊTÉ le présent état à la somme de deux cent trente-quatre francs, montant de Paris, le 16 Juillet 1816. 2.° Pour les soldes de retraite mentionnées au paragraphe troisièmement, du 1. janvier 1826 seulement, les arrérages antérieurs devant être acquittés dans la forme et sur les fonds déterminés par l'ordonnance du 25 juin 1823; 3.° Et pour les autres pensions civiles et militaires, soit du même paragraphe, soit du second et quatrième, du jour qui y est indiqué. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois, ainsi que l'état nominatif qui y est annexé. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 28 Juillet, l'an de grâce 1826, et de notre règne le second. Signé CHARLES. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances; Signé J. DE VILLÈLE. doublement de la solde de retraite de son mari, en conformité de l'article 8 la pension qui y est comprise, et qui est à inscrire au trésor royal. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les directeurs des postes des départemens. 4 A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE, 18 Août 1826. BULLETIN DES LOIS. (N.° 108.) ORDONNANCE DU ROI qui classe la Route de Poitiers à Nantes au rang des Routes départementales de Maine-et-Loire. Au château de Saint-Cloud, le 26 Juillet 1826. CHARLES, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du département de Maine-et-Loire, session de 1825, tendant à classer la route de Poitiers à Nantes parmi les routes départementales; Vu l'avis du préfet de ce département; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : cr ART. 1. La route de Poitiers à Nantes est classée au rang des routes départementales du département de Maineet-Loire, sous le n.° 21 et la dénomination de Route de Poitiers à Nantes, par Mortagne, Torfou et Couboureau. 2. L'administration est autorisée à acquérir, en se conformant au mode prescrit par la loi du 8 mars 1810, les propriétés nécessaires pour l'ouverture et confection de cette route. 3. Notre ministre sécrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. |