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" Les baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens, le prix des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour... "
Journal des Révolutions de l'Europe, en 1780 & 1790 - Page 94
1790
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...es bailliites & adjudicataires des biens appartenans aux Re'.igionnaires, feront tenus de refiituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens , le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroienr coupés fur ces b;ens depuis le jour de la publication du Décret...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 39

France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...bailliftes & adjudicataires des biens, appartenans aux religionnaires fugitifs , feront tenus de reftituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens , le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroient coupés fur ces biens depuis le jour de la publication du décret...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...adjudicataires des biens appartenans aux religionnaires fugitifs & autres, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...baillistes et adjudicataires de» biens appartenant aux Religionnaires , seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens , depuis le jour de 1» publication du décret rendu le 10 juillet derniçr , et ce,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et ce, à dire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et ce, à dire...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...Les baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires seront teuus de restituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens, depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et à dire...
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Le mouvement religieux à Paris pendant la Révolution (1789-1801).: La ...

Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...Les baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens, depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et à dire...
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