| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 472 pages
...es bailliites & adjudicataires des biens appartenans aux Re'.igionnaires, feront tenus de refiituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens , le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroienr coupés fur ces b;ens depuis le jour de la publication du Décret... | |
| France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...bailliftes & adjudicataires des biens, appartenans aux religionnaires fugitifs , feront tenus de reftituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens , le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroient coupés fur ces biens depuis le jour de la publication du décret... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...adjudicataires des biens appartenans aux religionnaires fugitifs & autres, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens le prix des bois & arbres de futaie qu'ils auroient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...baillistes et adjudicataires de» biens appartenant aux Religionnaires , seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens , depuis le jour de 1» publication du décret rendu le 10 juillet derniçr , et ce,... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et ce, à dire... | |
| Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires fugitifs, seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et ce, à dire... | |
| Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...Les baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires seront teuus de restituer à ceux qui obtiendront la main-levée de ces biens,...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens, depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et à dire... | |
| Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...Les baillistes et adjudicataires des biens appartenant aux religionnaires seront tenus de restituer à ceux qui obtiendront la mainlevée de ces biens...des bois et arbres de futaie qu'ils auraient coupés sur ces biens, depuis le jour de la publication du décret rendu le 10 juillet dernier, et à dire... | |
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